Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-24
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Date de début: 2023-07-15
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Date de fin: 2023-07-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042728241
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Identifiant: LEGIARTI000047845462
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845462.xml
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###### Article R231-16
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###### Article R231-16
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@ -17,4 +17,8 @@ diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assuré
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par les services du ministère de l'éducation nationale.<br />
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par les services du ministère de l'éducation nationale.<br />
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Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
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Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
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chargé de l'éducation nationale.
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chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des
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garanties concernant la protection des données personnelles et des principes
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fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du
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scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des
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opérations électorales et la surveillance effective du vote.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-29
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Date de début: 2023-07-15
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Date de fin: 2023-07-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037115008
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Identifiant: LEGIARTI000047845411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845411.xml
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###### Article R231-2
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###### Article R231-2
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@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml
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Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de
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Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de
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l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.<br />
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l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.<br />
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Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante
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Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante
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:<br />
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:<br />
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1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les
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1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les
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enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi
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enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi
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que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :<br />
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que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :<br />
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a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et
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a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et
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auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;<br />
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contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les
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directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de
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l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres
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d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les
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accompagnants d'élèves en situation de handicap ;<br />
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b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et
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b) (Abrogé) ;<br />
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d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers
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principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et
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les assistants d'éducation ;<br />
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c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
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c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
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représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement
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représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement
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@ -53,7 +54,7 @@ d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;<br />
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gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
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gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
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privés.<br />
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privés.<br />
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Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
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Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
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organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté
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organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté
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des candidats aux élections professionnelles.<br />
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des candidats aux élections professionnelles.<br />
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@ -96,9 +97,9 @@ e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
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niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
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niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
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titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des
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titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des
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établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils
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établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils
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académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la
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académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ou par vote
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répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire
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électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin
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binominal à un tour.<br />
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majoritaire binominal à un tour.<br />
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3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
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3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
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périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
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périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-01
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Date de début: 2023-07-15
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Date de fin: 2023-07-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030896027
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Identifiant: LEGIARTI000047845443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896027.xml
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###### Article R231-4
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###### Article R231-4
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@ -18,7 +18,7 @@ d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :<br />
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a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements
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a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements
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d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au
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d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au
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1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;<br />
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1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;<br />
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b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
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b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
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personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;<br />
|
personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;<br />
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