diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md index 23061b57..4bb56c32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-24 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000042728241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047845462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845462.xml --- ###### Article R231-16 @@ -17,4 +17,8 @@ diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assuré par les services du ministère de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre -chargé de l'éducation nationale. +chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des +garanties concernant la protection des données personnelles et des principes +fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du +scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des +opérations électorales et la surveillance effective du vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md index 5ae65b5a..a459498d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000037115008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047845411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845411.xml --- ###### Article R231-2 @@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
-Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante +Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante :
-1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les +1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
-a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et -auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;
+a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et +contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les +directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de +l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres +d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les +accompagnants d'élèves en situation de handicap ;
-b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et -d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers -principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et -les assistants d'éducation ;
+b) (Abrogé) ;
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement @@ -53,7 +54,7 @@ d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés.
-Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des +Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
@@ -96,9 +97,9 @@ e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils -académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la -répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire -binominal à un tour.
+académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ou par vote +électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin +majoritaire binominal à un tour.
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md index 8301d303..9f730520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000030896027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896027.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047845443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845443.xml --- ###### Article R231-4 @@ -18,7 +18,7 @@ d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au -1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
+1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;