diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md
index 23061b57..4bb56c32 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-24
-Date de fin: 2023-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000042728241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml
+Date de début: 2023-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047845462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845462.xml
---
###### Article R231-16
@@ -17,4 +17,8 @@ diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assuré
par les services du ministère de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre
-chargé de l'éducation nationale.
+chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des
+garanties concernant la protection des données personnelles et des principes
+fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du
+scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des
+opérations électorales et la surveillance effective du vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md
index 5ae65b5a..a459498d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-29
-Date de fin: 2023-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000037115008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml
+Date de début: 2023-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047845411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845411.xml
---
###### Article R231-2
@@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de
l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
-Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante
+Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante
:
-1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les
+1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les
enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi
que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
-a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et
-auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;
+a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et
+contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les
+directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de
+l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres
+d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les
+accompagnants d'élèves en situation de handicap ;
-b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et
-d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers
-principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et
-les assistants d'éducation ;
+b) (Abrogé) ;
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement
@@ -53,7 +54,7 @@ d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
privés.
-Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
+Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté
des candidats aux élections professionnelles.
@@ -96,9 +97,9 @@ e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des
établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils
-académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la
-répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire
-binominal à un tour.
+académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ou par vote
+électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin
+majoritaire binominal à un tour.
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md
index 8301d303..9f730520 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-01
-Date de fin: 2023-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000030896027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896027.xml
+Date de début: 2023-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047845443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845443.xml
---
###### Article R231-4
@@ -18,7 +18,7 @@ d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements
d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au
-1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
+1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs
personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;