From de5948d2f1a579f773892be814e047555f8d03b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-468=20du=207=20juin=20199?= =?UTF-8?q?0=20relatif=20au=20Conseil=20sup=C3=A9rieur=20de=20l'=C3=A9duca?= =?UTF-8?q?tion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md | 16 +++++---- .../chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md | 35 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md | 12 +++---- 3 files changed, 34 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md index 23061b57..4bb56c32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-24 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000042728241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/82/LEGIARTI000042728241.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047845462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845462.xml --- ###### Article R231-16 @@ -17,4 +17,8 @@ diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assuré par les services du ministère de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation des élections sont précisées par arrêté du ministre -chargé de l'éducation nationale. +chargé de l'éducation nationale. Ces modalités sont définies dans le respect des +garanties concernant la protection des données personnelles et des principes +fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du +scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des +opérations électorales et la surveillance effective du vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md index 5ae65b5a..a459498d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000037115008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047845411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845411.xml --- ###### Article R231-2 @@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115008.xml Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
-Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante +Il se compose de quatre-vingt-dix-neuf membres répartis de la manière suivante :
-1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les +1° Quarante-neuf membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
-a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et -auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;
+a) Vingt-quatre membres représentant les personnels enseignants titulaires et +contractuels de l'enseignement public des premier et second degrés, les +directeurs de centre d'information et d'orientation, les psychologues de +l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres +d'internat, les surveillants d'externat, les assistants d'éducation et les +accompagnants d'élèves en situation de handicap ;
-b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et -d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers -principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et -les assistants d'éducation ;
+b) (Abrogé) ;
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement @@ -53,7 +54,7 @@ d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés.
-Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des +Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
@@ -96,9 +97,9 @@ e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils -académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la -répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire -binominal à un tour.
+académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ou par vote +électronique ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin +majoritaire binominal à un tour.
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md index 8301d303..9f730520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000030896027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896027.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047845443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/54/LEGIARTI000047845443.xml --- ###### Article R231-4 @@ -18,7 +18,7 @@ d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au -1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
+1° (a, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;