LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000212122 NOR: MENX9803289L Ancien identifiant: 1LX999478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-24
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037855760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855760.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000037825296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825296.xml
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###### Article L312-15
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@ -41,12 +41,17 @@ Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin
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développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
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disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des
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outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en
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ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information,
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ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information
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de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et
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d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification
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prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
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fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés.<br />
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d'autrui, des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
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européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
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physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
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libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection
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de leurs données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de
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rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des
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données, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et
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des libertés.<br />
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Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens
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sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association
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