From de0658d50489e9978d0a5fdccc965d32d4a3c732 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-478=20du=209=20juin=201999=20visa?= =?UTF-8?q?nt=20=C3=A0=20inciter=20au=20respect=20des=20droits=20de=20l'en?= =?UTF-8?q?fant=20dans=20le=20monde,=20notamment=20lors=20de=20l'achat=20d?= =?UTF-8?q?es=20fournitures=20scolaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000212122 NOR: MENX9803289L Ancien identifiant: 1LX999478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml --- .../chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md | 23 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md index 522c923064e..81644129003 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000037855760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855760.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000037825296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825296.xml --- ###### Article L312-15 @@ -41,12 +41,17 @@ Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en -ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information, +ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et -d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification -prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux -fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés.
+d'autrui, des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement +européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes +physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la +libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection +de leurs données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de +rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des +données, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés.
Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association