diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md index 522c923064..8164412900 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l312-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000037855760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855760.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000037825296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825296.xml --- ###### Article L312-15 @@ -41,12 +41,17 @@ Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en -ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information, +ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et -d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification -prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux -fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés.
+d'autrui, des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement +européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes +physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la +libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection +de leurs données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de +rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des +données, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés.
Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association