Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris
Abrogation du chapitre III (articles 15 à 19) du secret n° 85-895 du 21 août 1985. Application des articles 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000171077 NOR: MEND9002673D Ancien identifiant: 1DX991108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/10/JORFTEXT000000171077.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526121
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Identifiant: LEGIARTI000022170691
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###### Article R234-17
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###### Article R234-17
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@ -20,8 +19,8 @@ de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération
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concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
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concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
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Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées
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Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées
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concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas
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concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas
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d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'agriculture et
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d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'alimentation,
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de la forêt d'Ile-de-France.<br />
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de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.<br />
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En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
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En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
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par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.<br />
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par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006526123
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Identifiant: LEGIARTI000022170687
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###### Article R234-19
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###### Article R234-19
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@ -28,25 +27,25 @@ d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région
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d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les
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d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les
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propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de
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propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de
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Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la
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Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la
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région. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les
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région. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives
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reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales
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des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région
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représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la
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d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents
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région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des
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d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont
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présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement
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nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de
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supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de
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Paris ;<br />
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l'académie de Paris ;<br />
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e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région
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e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région
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d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du
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d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du
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ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires
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ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires
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relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de
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relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de
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Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les
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Paris et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
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propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune
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forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves
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des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au
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représentatives dans chacune des trois académies et dans la région
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préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est
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d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité des
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appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances
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associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux
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représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région
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élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement
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d'd'Ile-de-France ;<br />
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agricole de la région d'd'Ile-de-France ;<br />
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f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région
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f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région
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d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris,
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d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris,
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