Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris

Abrogation du chapitre III (articles 15 à 19) du secret n° 85-895 du 21 août 1985.
Application des articles 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171077
NOR: MEND9002673D
Ancien identifiant: 1DX991108
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Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R234-17 ###### Article R234-17
@ -20,8 +19,8 @@ de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération
concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées
concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas
d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'agriculture et d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'alimentation,
de la forêt d'Ile-de-France.<br /> de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.<br />
En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.<br /> par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article R234-19 ###### Article R234-19
@ -28,25 +27,25 @@ d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les
propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de
Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la
région. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les région. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales
des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la
d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des
d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement
nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de
Paris ;<br /> l'académie de Paris ;<br />
e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du
ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires
relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de
Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les Paris et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves
des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au représentatives dans chacune des trois académies et dans la région
préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité des
appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux
représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement
d'd'Ile-de-France ;<br /> agricole de la région d'd'Ile-de-France ;<br />
f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région
d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris, d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris,