From dcde0450d0fb0e911f44499cc74a8926571f2dcf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2091-108=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201991=20relatif=20au=20conseil=20interacad=C3=A9mique=20d'?= =?UTF-8?q?Ile-de-France=20et=20au=20conseil=20de=20l'=C3=A9ducation=20nat?= =?UTF-8?q?ionale=20dans=20le=20d=C3=A9partement=20de=20Paris?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du chapitre III (articles 15 à 19) du secret n° 85-895 du 21 août 1985. Application des articles 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000171077 NOR: MEND9002673D Ancien identifiant: 1DX991108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/10/JORFTEXT000000171077.xml --- .../sous-section_1/article_r234-17.md | 15 ++++---- .../sous-section_1/article_r234-19.md | 37 +++++++++---------- 2 files changed, 25 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-17.md index e08b88fbda8..0104a3bf8fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526121 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526121.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022170691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170691.xml --- ###### Article R234-17 @@ -20,8 +19,8 @@ de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas -d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'agriculture et -de la forêt d'Ile-de-France.
+d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'alimentation, +de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-19.md index 9156b1d779b..524fb8cbefd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r234-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526123 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526123.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022170687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170687.xml --- ###### Article R234-19 @@ -28,25 +27,25 @@ d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la -région. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les -mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives -des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région -d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents -d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont -nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de -Paris ;
+région. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt +reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales +représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la +région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des +présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement +supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de +l'académie de Paris ;
e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de -Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les -propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune -des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au -préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est -appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances -représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région -d'd'Ile-de-France ;
+Paris et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves +représentatives dans chacune des trois académies et dans la région +d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité des +associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux +élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement +agricole de la région d'd'Ile-de-France ;
f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris,