Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047948610
NOR: MENF2315111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/94/86/JORFTEXT000047948610.xml
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@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056126
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- [Article D914-58-4](article_d914-58-4.md)
- [Article D914-58-5](article_d914-58-5.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949806.xml
---
###### Article D914-58-3
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association
sont recrutés par le recteur d'académie.<br />
Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont
recrutés par les chefs d'établissement après classement dans l'une des
catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation
d'enseigner par les autorités académiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949810.xml
---
###### Article D914-58-4
Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité
académique en première ou en deuxième catégorie.<br />
Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57
sont classés en première catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au
3° du même I sont classés en deuxième catégorie.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les
deux catégories mentionnées au présent article, un traitement minimum et un
traitement maximum.<br />
Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au
traitement minimum fixé par cet arrêté.<br />
L'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de
l'expérience professionnelle détenue, de la rareté des candidats dans la
discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir.<br />
L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères
après consultation de la commission consultative mixte des maîtres du privé
compétente.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949814.xml
---
###### Article D914-58-5
Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon
leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949818.xml
---
###### Article D914-58-6
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association
en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par
contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une
évaluation professionnelle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette
évaluation.<br />
La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins
tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au
présent article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949826.xml
---
###### Article D914-58-7
Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent
code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou
agréés.<br />
Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin
couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux
établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois
établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même
ensemble immobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement
de service d'une heure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435409 Identifiant: LEGIARTI000047950589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/05/LEGIARTI000047950589.xml
--- ---
###### Article R914-57 ###### Article R914-57
@ -13,15 +13,21 @@ I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directe
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions
requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un
maître délégué, agent temporaire recruté :<br /> maître délégué recruté :<br />
1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir 1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir
se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou
agréés ;<br /> agréés ;<br />
2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique 2° Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique,
professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle
recrutement des maîtres contractuels ou agréés.<br /> requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres
contractuels ou agréés ;<br />
3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au
2°, à titre exceptionnel, parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un
diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou
ayant validé une deuxième année de licence.<br />
II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant
l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée
@ -41,32 +47,9 @@ quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.<br
L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et
obligations du maître.<br /> obligations du maître.<br />
L'engagement peut comporter une période d'essai déterminée selon les mêmes V. - (Abrogé)<br />
modalités que celles prévues pour les agents contractuels enseignants de
l'enseignement public.<br />
V. - Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées VI. - (Abrogé)<br />
au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans
l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième
catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.<br />
L'avancement des maîtres délégués s'effectue dans les conditions prévues pour
les maîtres auxiliaires.<br />
VI. - Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de
candidat justifiant les conditions de diplômes fixées au 1° du I du présent
article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi
les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux
années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de
licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires
de deuxième catégorie.<br />
Par dérogation au premier alinéa du V, les autorités académiques mentionnées au
I chargées du recrutement peuvent classer un maître délégué dans l'échelle de
rémunération de maître auxiliaire de première catégorie pour tenir compte de son
expérience professionnelle, de la rareté des candidats dans la discipline
concernée ou de la spécificité du besoin à couvrir. Cette possibilité ne
s'applique pas aux maîtres mentionnés au premier alinéa du VI.<br />
VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et
indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/97/LEGIARTI000047949798.xml
---
###### Article R914-58-1
Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée
déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57. Ils sont
renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de
six ans.<br />
Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée
indéterminée.<br />
Tout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée
de services d'enseignement de six ans dans des fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée
indéterminée.<br />
La durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre
des services accomplis dans des établissements d'enseignement privés sous
contrat d'association ou des établissements publics d'enseignement pour
l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du
décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés
pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les
écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les
services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour
l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à
temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les
services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que
la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le
calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état
d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la
santé publique n'est pas prise en compte.<br />
Lorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six
ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours,
celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité académique
adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée
indéterminée de son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé
est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949802.xml
---
###### Article R914-58-2
Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement
de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée
indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5
du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de
la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée
indéterminée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974432 Identifiant: LEGIARTI000047950592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/05/LEGIARTI000047950592.xml
--- ---
###### Article R914-58 ###### Article R914-58
@ -17,6 +17,14 @@ Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de
travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que
d'autorisations d'absence.<br /> d'autorisations d'absence.<br />
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres
délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1,
45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les
commissions consultatives mixtes.<br />
Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles
prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un
besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45. besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.

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@ -1,14 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055972 Identifiant: LEGIARTI000047950613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950613.xml
--- ---
###### Article R914-100 ###### Article R914-100
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de
nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L.
532-3 du code général de la fonction publique.<br />
Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et
garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux
personnels titulaires de l'enseignement public.<br />
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont
réparties en quatre groupes.<br /> réparties en quatre groupes.<br />
@ -16,23 +24,30 @@ réparties en quatre groupes.<br />
a) L'avertissement ;<br /> a) L'avertissement ;<br />
b) Le blâme.<br /> b) Le blâme ;<br />
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois
jours.<br />
2° Deuxième groupe :<br /> 2° Deuxième groupe :<br />
a) La radiation du tableau d'avancement ;<br /> a) La radiation du tableau d'avancement ;<br />
b) L'abaissement d'échelon ;<br /> b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu
par le maître ;<br />
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze
jours.<br /> jours.<br />
3° Troisième groupe :<br /> 3° Troisième groupe :<br />
a) L'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ;<br /> a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement
inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut,
immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans
son échelle de rémunération ;<br />
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
ans.<br /> ;<br />
4° Quatrième groupe :<br /> 4° Quatrième groupe :<br />
@ -55,6 +70,10 @@ ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'int
ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la
sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.<br /> sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.<br />
La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de
sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième
groupes.<br />
La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément
produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous
contrat. contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423704 Identifiant: LEGIARTI000047950615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950615.xml
--- ---
###### Article R914-102 ###### Article R914-102
@ -21,5 +21,4 @@ obligatoire.<br />
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles
fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure
disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
articles 10 à 17.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045023047 Identifiant: LEGIARTI000047950626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/30/LEGIARTI000045023047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950626.xml
--- ---
###### Article D976-2 ###### Article D976-2
@ -12,156 +12,129 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/30/LEGIARTI000045023047.xml
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br clear="none" /><br /> droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br clear="none" /> <br />
DISPOSITIONS APPLICABLES DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br clear="none" /> <br />
DANS LEUR REDACTION DANS LEUR REDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
D. 911-2 à D. 911-4<br clear="none" />
<br clear="none" /> D. 911-2 à D. 911-4<br />
D. 911-10<br clear="none" />
<br clear="none" /> D. 911-10<br />
D. 911-32 à D. 911-35<br clear="none" />
<br clear="none" /> D. 911-32 à D. 911-35<br />
D. 911-63 à D. 911-65 D. 911-63 à D. 911-65
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 911-66 et D. 911-67</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018<br />
D. 911-66 et D. 911-67
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 911-68 à D. 911-70</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br />
D. 911-68 à D. 911-70
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 911-71</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018<br />
D. 911-71
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 911-72</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 911-73 à D. 911-80</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br />
D. 911-72
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 911-81</td>
<br clear="none" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021<br /></td>
D. 911-73 à D. 911-80 </tr>
</td> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 914-58-3 à D 914-58-7</td>
<br clear="none" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023<br /></td>
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
D. 911-81
</td> D. 921-1 à D. 921-5<br />
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 921-1 à D. 921-5<br clear="none" />
<br clear="none" />
D. 931-1 D. 931-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 931-6</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br />
D. 931-6
</td> D. 932-1 et D. 932-2<br />
<td align="left">
<br clear="none" /> D. 933-1 à D. 934-1<br />
Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015
</td> D. 937-1<br />
</tr>
<tr> D. 937-3<br />
<td align="left">
<br clear="none" /> D. 941-1<br />
D. 932-1 et D. 932-2<br clear="none" />
<br clear="none" /> D. 951-3<br />
D. 933-1 à D. 934-1<br clear="none" />
<br clear="none" />
D. 937-1<br clear="none" />
<br clear="none" />
D. 937-3<br clear="none" />
<br clear="none" />
D. 941-1<br clear="none" />
<br clear="none" />
D. 951-3<br clear="none" />
<br clear="none" />
D. 951-5 à D. 952-5 D. 951-5 à D. 952-5
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
<br clear="none" /> II.-Pour l'application du I :<br />
II.-Pour l'application du I :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les 1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les
mots : " mis à la disposition de la Polynésie française " ;<br clear="none" /> mots : " mis à la disposition de la Polynésie française " ;<br />
<br clear="none" />
2° A l'article D. 911-32, les mots : " ou dans les établissements relevant des 2° A l'article D. 911-32, les mots : " ou dans les établissements relevant des
ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ", ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ",
qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils sont qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils sont
affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;<br affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par 3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par
l'article D. 911-80. l'article D. 911-80 ;<br />
4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux
autorités académiques par les articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-19 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047197205 Identifiant: LEGIARTI000047950649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/72/LEGIARTI000047197205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950649.xml
--- ---
###### Article R976-1 ###### Article R976-1
@ -868,24 +868,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-57 R. 914-57 à R. 914-58-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 914-58
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1132,13 +1120,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-86<br /> R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94
R. 914-89 et R. 914-90<br />
R. 914-92 à R. 914-94<br />
R. 914-100 et R. 914-101
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -1146,16 +1128,34 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-100</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-101</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008<br />
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-102 et R. 914-103 R. 914-102
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-103</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045023074 Identifiant: LEGIARTI000047950620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/30/LEGIARTI000045023074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950620.xml
--- ---
###### Article D977-2 ###### Article D977-2
@ -118,6 +118,10 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 914-58-3 à D 914-58-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023<br /></td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -170,7 +174,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II.-Pour l'application du I :<br />
@ -184,4 +187,7 @@ qu'ils sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou qu'ils sont
affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;<br /> affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;<br />
3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par 3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par
l'article D. 911-80. l'article D. 911-80 ;<br />
4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux
autorités académiques par les articles D. 914-58-3 à D. 914-58-7.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-19 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047197174 Identifiant: LEGIARTI000047950632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/71/LEGIARTI000047197174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950632.xml
--- ---
###### Article R977-1 ###### Article R977-1
@ -854,24 +854,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-57 R. 914-57 à R. 914-58-2
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 914-58
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1118,13 +1106,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-86<br /> R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94
R. 914-89 et R. 914-90<br />
R. 914-92 à R. 914-94<br />
R. 914-100 et R. 914-101
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -1132,15 +1114,33 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-100</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-101</td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008<br />
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 914-102 et R. 914-103 R. 914-102
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 914-103<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
</td> </td>
</tr> </tr>