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@@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056126
- [Article R914-57](article_r914-57.md)
- [Article R914-58](article_r914-58.md)
+- [Article R914-58-1](article_r914-58-1.md)
+- [Article R914-58-2](article_r914-58-2.md)
+- [Article D914-58-3](article_d914-58-3.md)
+- [Article D914-58-4](article_d914-58-4.md)
+- [Article D914-58-5](article_d914-58-5.md)
+- [Article D914-58-6](article_d914-58-6.md)
+- [Article D914-58-7](article_d914-58-7.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047949806
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+---
+
+###### Article D914-58-3
+
+Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association
+sont recrutés par le recteur d'académie.
+
+Les maîtres délégués exerçant en établissements sous contrat simple sont
+recrutés par les chefs d'établissement après classement dans l'une des
+catégories prévues à l'article D. 914-58-4 et délivrance de leur autorisation
+d'enseigner par les autorités académiques.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047949810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949810.xml
+---
+
+###### Article D914-58-4
+
+Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité
+académique en première ou en deuxième catégorie.
+
+Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57
+sont classés en première catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus au
+3° du même I sont classés en deuxième catégorie.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les
+deux catégories mentionnées au présent article, un traitement minimum et un
+traitement maximum.
+
+Lors de son premier recrutement, le maître délégué est rémunéré conformément au
+traitement minimum fixé par cet arrêté.
+
+L'autorité académique peut déroger à l'alinéa précédent pour tenir compte de
+l'expérience professionnelle détenue, de la rareté des candidats dans la
+discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir.
+
+L'autorité académique définit les modalités de mise en œuvre de ces critères
+après consultation de la commission consultative mixte des maîtres du privé
+compétente.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047949814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949814.xml
+---
+
+###### Article D914-58-5
+
+Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon
+leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047949818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949818.xml
+---
+
+###### Article D914-58-6
+
+Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association
+en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par
+contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une
+évaluation professionnelle.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette
+évaluation.
+
+La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins
+tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au
+présent article.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047949826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949826.xml
+---
+
+###### Article D914-58-7
+
+Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent
+code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou
+agréés.
+
+Les maîtres délégués recrutés à temps complet pour faire face à un besoin
+couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux
+établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois
+établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même
+ensemble immobilier, au sens de l'article L. 216-4, bénéficient d'un allègement
+de service d'une heure.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-57.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041435409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/54/LEGIARTI000041435409.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047950589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/05/LEGIARTI000047950589.xml
---
###### Article R914-57
@@ -13,15 +13,21 @@ I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directe
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions
requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un
-maître délégué, agent temporaire recruté :
+maître délégué recruté :
1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir
se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou
agréés ;
-2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique
-professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de
-recrutement des maîtres contractuels ou agréés.
+2° Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique,
+parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle
+requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres
+contractuels ou agréés ;
+
+3° Soit, en l'absence de candidat justifiant des conditions prévues au 1° ou au
+2°, à titre exceptionnel, parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un
+diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou
+ayant validé une deuxième année de licence.
II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant
l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée
@@ -41,32 +47,9 @@ quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.
-L'engagement peut comporter une période d'essai déterminée selon les mêmes
-modalités que celles prévues pour les agents contractuels enseignants de
-l'enseignement public.
+V. - (Abrogé)
-V. - Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées
-au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans
-l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième
-catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.
-
-L'avancement des maîtres délégués s'effectue dans les conditions prévues pour
-les maîtres auxiliaires.
-
-VI. - Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de
-candidat justifiant les conditions de diplômes fixées au 1° du I du présent
-article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi
-les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux
-années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de
-licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires
-de deuxième catégorie.
-
-Par dérogation au premier alinéa du V, les autorités académiques mentionnées au
-I chargées du recrutement peuvent classer un maître délégué dans l'échelle de
-rémunération de maître auxiliaire de première catégorie pour tenir compte de son
-expérience professionnelle, de la rareté des candidats dans la discipline
-concernée ou de la spécificité du besoin à couvrir. Cette possibilité ne
-s'applique pas aux maîtres mentionnés au premier alinéa du VI.
+VI. - (Abrogé)
VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et
indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047949798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/97/LEGIARTI000047949798.xml
+---
+
+###### Article R914-58-1
+
+Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements
+d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée
+déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57. Ils sont
+renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de
+six ans.
+
+Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée
+indéterminée.
+
+Tout contrat conclu ou renouvelé avec un maître délégué qui justifie d'une durée
+de services d'enseignement de six ans dans des fonctions relevant de la même
+catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée
+indéterminée.
+
+La durée des six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre
+des services accomplis dans des établissements d'enseignement privés sous
+contrat d'association ou des établissements publics d'enseignement pour
+l'ensemble des contrats pris sur le fondement de l'article R. 914-57 ou du
+décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés
+pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les
+écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les
+services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Pour
+l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à
+temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les
+services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que
+la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le
+calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état
+d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la
+santé publique n'est pas prise en compte.
+
+Lorsque les services accomplis par le maître délégué atteignent la durée des six
+ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours,
+celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité académique
+adresse au maître délégué une proposition d'avenant confirmant la durée
+indéterminée de son contrat. Le maître qui refuse de conclure l'avenant proposé
+est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047949802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949802.xml
+---
+
+###### Article R914-58-2
+
+Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement
+de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée
+indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5
+du code général de la fonction publique pour exercer des fonctions relevant de
+la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée
+indéterminée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r914-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030974432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974432.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047950592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/05/LEGIARTI000047950592.xml
---
###### Article R914-58
@@ -17,6 +17,14 @@ Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de
travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que
d'autorisations d'absence.
+Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
+applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres
+délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
+d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1,
+45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
+dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les
+commissions consultatives mixtes.
+
Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles
prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un
besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-100.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-100.md
index bb5e27da40..08c5aa2159 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-100.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-100.md
@@ -1,14 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020055972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055972.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047950613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950613.xml
---
###### Article R914-100
+Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de
+nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L.
+532-3 du code général de la fonction publique.
+
+Sauf dispositions spécifiques prévues par la présente section, les droits et
+garanties des maîtres contractuels et agréés sont ceux applicables aux
+personnels titulaires de l'enseignement public.
+
Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont
réparties en quatre groupes.
@@ -16,23 +24,30 @@ réparties en quatre groupes.
a) L'avertissement ;
-b) Le blâme.
+b) Le blâme ;
+
+c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois
+jours.
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau d'avancement ;
-b) L'abaissement d'échelon ;
+b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu
+par le maître ;
-c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze
+c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze
jours.
3° Troisième groupe :
-a) L'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ;
+a) La rétrogradation de classe ou de grade à la classe ou au grade immédiatement
+inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut,
+immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans
+son échelle de rémunération ;
-b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux
-ans.
+b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
+;
4° Quatrième groupe :
@@ -55,6 +70,10 @@ ou le blâme, n'a été prononcée durant cette période à l'encontre de l'int
ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la
sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
+La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de
+sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième
+groupes.
+
La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément
produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous
contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-102.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-102.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-102.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r914-102.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000028423704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423704.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047950615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950615.xml
---
###### Article R914-102
@@ -21,5 +21,4 @@ obligatoire.
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles
fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure
-disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses
-articles 10 à 17.
+disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_d976-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_d976-2.md
index 56e2f15a9f..a99c6f47ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_d976-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_d976-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000045023047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/30/LEGIARTI000045023047.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047950626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/06/LEGIARTI000047950626.xml
---
###### Article D976-2
@@ -12,156 +12,129 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/02/30/LEGIARTI000045023047.xml
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
-droite du même tableau :
+droite du même tableau :
- + + DISPOSITIONS APPLICABLES |
- + + DANS LEUR REDACTION |
||
---|---|---|---|
- - D. 911-2 à D. 911-4 - - D. 911-10 - - D. 911-32 à D. 911-35 - + + + D. 911-2 à D. 911-4 + + D. 911-10 + + D. 911-32 à D. 911-35 + D. 911-63 à D. 911-65 |
- - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
||
D. 911-66 et D. 911-67 |
- - D. 911-66 et D. 911-67 - |
-
- - Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 + Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 |
|
D. 911-68 à D. 911-70 |
- - D. 911-68 à D. 911-70 - |
-
- - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
|
D. 911-71 |
- - D. 911-71 - |
-
- - Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 + Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 |
|
D. 911-72 | +Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 |
+ ||
D. 911-73 à D. 911-80 |
- - D. 911-72 - |
-
- - Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
|
- - D. 911-73 à D. 911-80 - |
-
- - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 - |
+ D. 911-81 | +Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 |
+
D. 914-58-3 à D 914-58-7 | +Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 |
||
- - D. 911-81 - |
-
- - Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 - |
- ||
- - D. 921-1 à D. 921-5 - + + + D. 921-1 à D. 921-5 + D. 931-1 |
- - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + |
+ ||
D. 931-6 | +
+ Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 |
||
- - D. 931-6 - |
-
- - Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 - |
- ||
- - D. 932-1 et D. 932-2 - - D. 933-1 à D. 934-1 - - D. 937-1 - - D. 937-3 - - D. 941-1 - - D. 951-3 - + + + D. 932-1 et D. 932-2 + + D. 933-1 à D. 934-1 + + D. 937-1 + + D. 937-3 + + D. 941-1 + + D. 951-3 + D. 951-5 à D. 952-5 |
- - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |