Décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 relatif à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047692676
NOR: ESRS2236827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/69/26/JORFTEXT000047692676.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent 2076443378
commit b926c76f21
14 changed files with 0 additions and 277 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864466
- [Article D612-30](article_d612-30.md)
- [Article D612-31](article_d612-31.md)
- [Article D612-32](article_d612-32.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027864473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864473.xml
---
###### Article D612-32
L'admission à la préparation du diplôme universitaire de technologie est de
droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les
formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention "bien" ou
"très bien" au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en
cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie
demandé.<br />
En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis :<br />
1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade,
ainsi que les candidats reçus à un examen spécial d'entrée ;<br />
2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils
souhaitent compléter par une formation technologique courte ;<br />
3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis
personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865562
- [Section 1 : Le brevet de technicien supérieur](section_1)
- [Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art](section_2)
- [Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie](section_3)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000027865703
---
###### Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie
- [Article D643-59](article_d643-59.md)
- [Article D643-60](article_d643-60.md)
- [Article D643-60-1](article_d643-60-1.md)
- [Article D643-61](article_d643-61.md)
- [Article D643-62-1](article_d643-62-1.md)
- [Article D643-62-2](article_d643-62-2.md)
- [Article D643-62-3](article_d643-62-3.md)
- [Article D643-62-4](article_d643-62-4.md)
- [Article D643-62-5](article_d643-62-5.md)
- [Article D643-62-6](article_d643-62-6.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027865705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865705.xml
---
###### Article D643-59
Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et
en formation professionnelle continue un enseignement supérieur destiné à
préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains
secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-24
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029279564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/95/LEGIARTI000029279564.xml
---
###### Article D643-60-1
<div align="left">
Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par
avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations
budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public
d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de
technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmes
pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie.<br />
Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64.
Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de
technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.
</div>

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027865707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865707.xml
---
###### Article D643-60
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis
de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de
technologie et des instituts universitaires professionnalisés, sous-commission
relative aux instituts universitaires de technologie, des commissions
pédagogiques nationales et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche, les spécialités enseignées dans les instituts universitaires de
technologie ainsi que les options auxquelles elles peuvent donner lieu.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027865709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865709.xml
---
###### Article D643-61
La durée des études est de quatre semestres à temps plein pour les étudiants
mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article D. 612-32, d'un an à temps
plein pour ceux mentionnés au quatrième alinéa (2°) du même article. Pour ceux
mentionnés au cinquième alinéa (3°) du même article, la formation est organisée
à temps plein, à temps partiel ou en alternance.<br />
Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé
diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité
correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.<br />
L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304086.xml
---
###### Article D643-62-1
Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de
technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304054.xml
---
###### Article D643-62-2
Les commissions pédagogiques nationales émettent des avis sur les projets de
développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le
territoire. Elles évaluent les formations préparant au diplôme universitaire de
technologie délivrées dans les départements des instituts universitaires de
technologie proposant les spécialités concernées. Elles formulent des
propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme
universitaire de technologie et sur leurs évolutions, le cas échéant dans le
cadre d'un cadrage national par la commission consultative nationale chargée des
instituts universitaires de technologie.<br />
Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit
l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du
travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la
charge. Elle peut être chargée de :<br />
-réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'institut
universitaire de technologie relevant de sa compétence ;<br />
-conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés,
en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes ou personnes
susceptibles de l'éclairer.

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042836414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/64/LEGIARTI000042836414.xml
---
###### Article D643-62-3
La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit
:<br />
a) Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou
ayant exercé la fonction de chef de département d'institut universitaire de
technologie dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune
d'entre elles ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées,
nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
c) Cinq représentants des salariés des professions concernées par les
spécialités, nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus
représentatives ;<br />
d) Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie
dans les spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des
titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis
moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces
représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par les organisations
d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts
universitaires de technologie de la commission consultative nationale des
instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires
professionnalisés ;<br />
e) Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux
inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche nommée parmi
les personnes proposées par le chef de l'inspection générale de l'éducation du
sport et de la recherche et deux membres du centre d'études et de recherches sur
les qualifications nommés parmi les personnes proposées par son directeur ;<br />
f) Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur
privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches
dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités
concernées.<br />
En même temps que les membres titulaires mentionnés aux a à d, sont désignés des
suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304058.xml
---
###### Article D643-62-4
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des
représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont
nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304060.xml
---
###### Article D643-62-5
Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres,
choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des
salariés. La première présidence est déterminée par tirage au sort.<br />
Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.<br />
Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des
autres collèges.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034304062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/40/LEGIARTI000034304062.xml
---
###### Article D643-62-6
Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par
an.<br />
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de
son président, l'ordre du jour des réunions.