Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE.
EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS.
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS.
CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP).
CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES.
EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990.
MOYENS FINANCIERS.
INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN.
ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE.
LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693428
Ancien identifiant: 1LX9851371
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République française 2021-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043982524
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Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2023-06-11
Identifiant: LEGIARTI000044330805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330805.xml
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###### Article L312-9
@ -23,7 +23,9 @@ citoyenneté numérique.<br />
Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du
harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les
sanctions encourues en la matière.<br />
sanctions encourues en la matière. Cette formation comporte également une
sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un
volet relatif à la sobriété numérique.<br />
A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une
attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage