Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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République française 2021-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2021-11-15
Identifiant: LEGIARTI000027864456
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Date de début: 2021-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044324765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/47/LEGIARTI000044324765.xml
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###### Article D612-25
Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article
D. 612-20 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux
étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue
de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation
suivi par l'étudiant.<br />
Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20, le
chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées
à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation
descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.<br />
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette
attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en