Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456016
NOR: MENE0502666D
Ancien identifiant: 1DS0051752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006527285
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527285.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000020489281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489281.xml
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###### Article D351-4
@ -23,10 +22,10 @@ santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin,
des modalités aménagées d'enseignement à distance.<br />
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence
lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements mentionnés au 2° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des
établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé
publique.<br />
lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés
au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou
dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du
code de la santé publique.<br />
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à
l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006527294
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527294.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2018-02-24
Identifiant: LEGIARTI000020489278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489278.xml
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###### Article D351-12
Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides
spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en
situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements
adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans
l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur
du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les
enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou
du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation
des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le
ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au
professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du
décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, le certificat d'aptitude à l'enseignement
général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et
des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur
d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des
arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les
fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin
d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations
avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006527300
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527300.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020489287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489287.xml
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###### Article D351-18
@ -23,4 +22,21 @@ caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de
l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y
exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements
scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du
directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.
directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.<br />
Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service
médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de
fonctionnement de l'unité d'enseignement.<br />
Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement
scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des
établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur
d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.<br />
L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :<br />
1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;<br />
2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;<br />
3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.