Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020318863
NOR: MENF0811882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/88/JORFTEXT000020318863.xml
This commit is contained in:
République française 2009-03-02 00:00:00 +01:00
parent dda06f6bcd
commit 4142310e13
2 changed files with 25 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380090
- [Article R426-1](article_r426-1.md)
- [Article R426-2](article_r426-2.md)
- [Article R426-2-1](article_r426-2-1.md)
- [Article R426-3](article_r426-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020320178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320178.xml
---
###### Article R426-2-1
La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article
R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini
par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne
les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du département de résidence de l'élève.<br />
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce
auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire,
l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder
le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.