From d91ee27691af8c5d6ec635f2798f11f348737817 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Apr 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1752=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202005=20relatif=20au=20parcours=20de=20formation?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves=20pr=C3=A9sentant=20un=20handicap?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456016 NOR: MENE0502666D Ancien identifiant: 1DS0051752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml --- .../sous-section_1/article_d351-4.md | 17 ++++++----- .../sous-section_2/article_d351-12.md | 26 +++++++++++------ .../sous-section_3/article_d351-18.md | 28 +++++++++++++++---- 3 files changed, 47 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md index aa73b7781..5d50f9085 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006527285 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527285.xml +Date de début: 2009-04-05 +Date de fin: 2014-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000020489281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489281.xml --- ###### Article D351-4 @@ -23,10 +22,10 @@ santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, des modalités aménagées d'enseignement à distance.
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence -lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements mentionnés au 2° du I de -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des -établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé -publique.
+lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés +au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou +dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du +code de la santé publique.
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-12.md index d0915a805..527bd518c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-12.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006527294 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527294.xml +Date de début: 2009-04-05 +Date de fin: 2018-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000020489278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489278.xml --- ###### Article D351-12 -Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides -spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en -situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements -adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les +Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans +l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur +du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les +enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou +du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation +des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le +ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au +professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du +décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, le certificat d'aptitude à l'enseignement +général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et +des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur +d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des +arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md index 0846be1db..1001a089d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d351-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2009-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006527300 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527300.xml +Date de début: 2009-04-05 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000020489287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489287.xml --- ###### Article D351-18 @@ -23,4 +22,21 @@ caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du -directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires. +directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.
+ +Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service +médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de +fonctionnement de l'unité d'enseignement.
+ +Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement +scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointement avec les responsables des +établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation de l'inspecteur +d'académie ou du directeur régional de l'agriculture et de la pêche.
+ +L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :
+ +1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;
+ +2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;
+ +3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.