Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-10
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Date de fin: 2023-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000036687674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687674.xml
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Date de début: 2023-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044605390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605390.xml
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###### Article L611-5
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@ -36,22 +36,27 @@ proposer la signature de conventions de stage ;<br />
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6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et
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les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la
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fonction publique.<br />
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fonction publique ;<br />
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7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et
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d'emploi.<br />
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L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de
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la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des
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stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de
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ceux-ci dans leur premier emploi.<br />
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ceux-ci dans leur premier emploi. Ce rapport précise la répartition des
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étudiants par sexe pour chacune des données qu'il présente.<br />
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Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants,
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constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont publiées sur
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le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont
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inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du
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I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen
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de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un
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grade ou un titre universitaire, conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève
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en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle
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ou une formation supérieure.<br />
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constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, incluant une
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distinction par sexe, sont publiées sur le site internet de l'établissement et,
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pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure
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nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont
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prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement
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d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire,
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conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé
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en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation
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supérieure.<br />
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Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de
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l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires
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