From d75e42f528a395f59836c704bae1cac4b62fbd4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md | 35 +++++++++++-------- 1 file changed, 20 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md index 415761a360..2ab2914dd8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-10 -Date de fin: 2023-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000036687674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687674.xml +Date de début: 2023-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605390.xml --- ###### Article L611-5 @@ -36,22 +36,27 @@ proposer la signature de conventions de stage ;
6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la -fonction publique.
+fonction publique ;
+ +7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et +d'emploi.
L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de -ceux-ci dans leur premier emploi.
+ceux-ci dans leur premier emploi. Ce rapport précise la répartition des +étudiants par sexe pour chacune des données qu'il présente.
Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, -constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont publiées sur -le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont -inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du -I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen -de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un -grade ou un titre universitaire, conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève -en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle -ou une formation supérieure.
+constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, incluant une +distinction par sexe, sont publiées sur le site internet de l'établissement et, +pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure +nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont +prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement +d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, +conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé +en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation +supérieure.
Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires