Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2023-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2023-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036687674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687674.xml
Date de début: 2023-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605390.xml
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###### Article L611-5
@ -36,22 +36,27 @@ proposer la signature de conventions de stage ;<br />
6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et
les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la
fonction publique.<br />
fonction publique ;<br />
7° Veille à l'égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et
d'emploi.<br />
L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de
la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des
stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de
ceux-ci dans leur premier emploi.<br />
ceux-ci dans leur premier emploi. Ce rapport précise la répartition des
étudiants par sexe pour chacune des données qu'il présente.<br />
Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants,
constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont publiées sur
le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont
inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du
I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen
de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un
grade ou un titre universitaire, conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève
en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle
ou une formation supérieure.<br />
constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, incluant une
distinction par sexe, sont publiées sur le site internet de l'établissement et,
pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure
nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont
prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement
d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire,
conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé
en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation
supérieure.<br />
Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de
l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires