Décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations ‎de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et ‎administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de ‎formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la ‎délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à ‎la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ‎ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à ‎l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis ‎du comité médical supérieur est requis.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les ‎présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics ‎d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général ‎de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un ‎fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations ‎fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent.
L'arrêté ‎mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les ‎présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de ‎l'enseignement supérieur.‎
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699597
NOR: RESM9300956D
Ancien identifiant: 1DX9931334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699597.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-14
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045351191
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Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046826061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826061.xml
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###### Article R953-1
@ -35,9 +35,7 @@ ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère de l'éducation nationale.<br />
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les
fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs
ministres.<br />
fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par
arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des