Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale
Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation. Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du 25 mars 1981. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000323575 Ancien identifiant: 1DX985899 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323575.xml
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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2022-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000034770887
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/08/LEGIARTI000034770887.xml
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046826011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826011.xml
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###### Article R911-84
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Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les
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personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11
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janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à
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la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté
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interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
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position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de
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fonctions.<br />
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personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la
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fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de
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grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un
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arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice
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du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.<br />
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||||
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82
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:<br />
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@ -30,39 +28,42 @@ a) La nomination ;<br />
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b) L'avancement de grade ;<br />
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||||
c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;<br />
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||||
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
|
||||
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
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fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
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cessation définitive de fonctions ;<br />
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d) La cessation de fonctions ;<br />
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d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;<br />
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e) La cessation de fonctions ;<br />
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2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de
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l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les
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services et établissements publics relevant des ministres chargés de
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l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
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a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;<br />
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||||
a) La nomination ;<br />
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b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
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||||
b) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;<br />
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c) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
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;<br />
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c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à
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l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et aux
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1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à
|
||||
l'article R. 911-83 ;<br />
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||||
d) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
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||||
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
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||||
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
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||||
cessation définitive de fonctions ;<br />
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||||
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :<br />
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||||
e) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
|
||||
l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
|
||||
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
|
||||
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
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||||
;<br />
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||||
-soit consécutivement à une démission acceptée ;<br />
|
||||
f) La cessation de fonctions ;<br />
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||||
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
|
||||
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
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||||
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
|
||||
limite d'âge ;<br />
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||||
-soit consécutivement à un abandon de poste.<br />
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3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation
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:<br />
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3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les
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psychologues de l'éducation nationale :<br />
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||||
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n°
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85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
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@ -85,29 +86,31 @@ raison de leur âge ;<br />
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||||
-soit consécutivement à un abandon de poste ;<br />
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||||
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66
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||||
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3°
|
||||
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.
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||||
911-83 ;<br />
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||||
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L.
|
||||
533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article
|
||||
10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 ;<br />
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||||
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de
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||||
service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du
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||||
28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des
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||||
conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés
|
||||
dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de
|
||||
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des
|
||||
médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres
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||||
prononcées :<br />
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||||
service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2017-1052 du
|
||||
10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers
|
||||
techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les
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||||
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
|
||||
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
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||||
|
||||
-soit consécutivement à une démission acceptée ;<br />
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||||
a) La nomination ;<br />
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||||
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||||
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
|
||||
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
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||||
b) Le détachement, dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
|
||||
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
||||
cessation définitive de fonctions ;<br />
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||||
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
|
||||
limite d'âge ;<br />
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c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à
|
||||
l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et aux 1°, 2° et 3°
|
||||
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
|
||||
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
|
||||
;<br />
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||||
-soit consécutivement à un abandon de poste ;<br />
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||||
d) La cessation de fonctions ;<br />
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5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du
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11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
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@ -122,4 +125,41 @@ c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au
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sein d'une académie ;<br />
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d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement
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||||
au sein d'une académie.
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||||
au sein d'une académie.<br />
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6° Pour les membres du corps des médecins de l'éducation nationale, régi par le
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||||
décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires
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||||
applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de
|
||||
médecin de l'éducation nationale-conseiller technique :<br />
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||||
a) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
|
||||
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
||||
cessation définitive de fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article L.
|
||||
533-1 du code général de la fonction publique et aux 1° et 2° de l'article 10 du
|
||||
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
|
||||
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;<br />
|
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|
||||
c) La cessation de fonctions ;<br />
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||||
7° Pour les membres du corps des assistants de service social régis par le
|
||||
décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps
|
||||
interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,
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||||
affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres
|
||||
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La nomination ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'avancement de grade ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le détachement dans les cas prévus au titre II du décret n° 85-986 du 16
|
||||
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
|
||||
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
|
||||
cessation définitive de fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;<br />
|
||||
|
||||
e) La cessation de fonctions.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-14
|
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Date de fin: 2022-12-29
|
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Identifiant: LEGIARTI000030722628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722628.xml
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||||
Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046826050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826050.xml
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###### Article R911-85
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@ -14,14 +14,9 @@ dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps
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des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de
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l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant
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les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et
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||||
infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les
|
||||
membres du corps interministériel des assistants de service social des
|
||||
administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
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||||
portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service
|
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social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et
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établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de
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||||
l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de
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pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à
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l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté
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interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du
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||||
pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
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||||
infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, affectés dans
|
||||
les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation
|
||||
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant
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délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la
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nomination, à l'avancement de grade, au détachement, à l'exercice du pouvoir
|
||||
disciplinaire et à la cessation de fonctions.
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