From d67e344d693d09d10f82bac6312fa1450f202a02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-1334=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201993=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9concentrat?= =?UTF-8?q?ion=20de=20certaines=20op=C3=A9rations=20=E2=80=8Ede=20gestion?= =?UTF-8?q?=20concernant=20les=20personnels=20ing=C3=A9nieurs=20et=20les?= =?UTF-8?q?=20personnels=20techniques=20et=20=E2=80=8Eadministratifs=20de?= =?UTF-8?q?=20recherche=20et=20de=20formation=20du=20minist=C3=A8re=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9ducation=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de ‎formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la ‎délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à ‎la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ‎ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à ‎l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis ‎du comité médical supérieur est requis. Pour tous les actes relevant de leur compétence, les ‎présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics ‎d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général ‎de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un ‎fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations ‎fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent. L'arrêté ‎mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les ‎présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de ‎l'enseignement supérieur.‎ Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699597 NOR: RESM9300956D Ancien identifiant: 1DX9931334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699597.xml --- .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md | 14 ++++++-------- 1 file changed, 6 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md index d50e648a285..e92691494a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-14 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000045351191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/11/LEGIARTI000045351191.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046826061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826061.xml --- ###### Article R953-1 @@ -35,9 +35,7 @@ ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les -fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement -nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs -ministres.
+fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des