Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042815043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815043.xml
Date de début: 2023-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605398.xml
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<h1>Article L611-1</h1>
@ -46,7 +46,16 @@ définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement e
les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de
recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat
tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les
engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.<br />
A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury
comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations
d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de
plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion
minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les
formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de
l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury
comporte au moins une personne de ce sexe.
<details>
@ -56,10 +65,7 @@ engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042814926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044565388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -135,10 +141,10 @@ engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044543404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044565388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049339867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les voies de spécialité dites « Parcours Talents » du cycle d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et du cycle d'ingénieur de Télécom Paris visant à renforcer la mixité sociale et géographique VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2023-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036687648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687648.xml
Date de début: 2023-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044605380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605380.xml
---
<h1>Article L612-1</h1>
@ -34,7 +34,18 @@ communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du
concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études
statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique
et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues
publiques sur le site internet de l'établissement.
publiques sur le site internet de l'établissement.<br />
Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures,
les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient
chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre
les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les
inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.<br />
Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième
alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement,
sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et
les hommes mentionnés au présent article.
<details>
@ -44,10 +55,28 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044565388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -128,12 +157,6 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
<li>
2015-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2018-03-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047213445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23</a>
</li>
@ -149,6 +172,9 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
<li>
2021-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a>
</li>
<li>
2021-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044565388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2023-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2023 fixant, en application de l'article 3 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, la liste des titres ou diplômes exigés au recrutement en qualité d'ingénieurs ou cadres technico-commerciaux et de techniciens du ministère des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>