From d2e72437da9dcef5becf4ed369bbe59bb8fd6138 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Dec 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md | 30 ++++++----- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md | 54 ++++++++++++++----- 2 files changed, 58 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index e959f9fd8c..0c5d305f42 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2023-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000042815043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815043.xml +Date de début: 2023-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605398.xml ---

Article L611-1

@@ -46,7 +46,16 @@ définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement e les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les -engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. +engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
+ +A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury +comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations +d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de +plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion +minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les +formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de +l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury +comporte au moins une personne de ce sexe.
@@ -56,10 +65,7 @@ engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. @@ -135,10 +141,10 @@ engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. 2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 + 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
  • 2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les voies de spécialité dites « Parcours Talents » du cycle d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et du cycle d'ingénieur de Télécom Paris visant à renforcer la mixité sociale et géographique VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md index 2a3b78a9cc..82e8195ede 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-10 -Date de fin: 2023-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000036687648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687648.xml +Date de début: 2023-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605380.xml ---

    Article L612-1

    @@ -34,7 +34,18 @@ communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues -publiques sur le site internet de l'établissement. +publiques sur le site internet de l'établissement.
    + +Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, +les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient +chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre +les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les +inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
    + +Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième +alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, +sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et +les hommes mentionnés au présent article.
    @@ -44,10 +55,28 @@ publiques sur le site internet de l'établissement. @@ -128,12 +157,6 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
  • 2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
  • -
  • - 2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23
  • @@ -149,6 +172,9 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
  • 2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07
  • +
  • + 2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 +
  • 2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 fixant, en application de l'article 3 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, la liste des titres ou diplômes exigés au recrutement en qualité d'ingénieurs ou cadres technico-commerciaux et de techniciens du ministère des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01