diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
index e959f9fd8ce..0c5d305f421 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-27
-Date de fin: 2023-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000042815043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815043.xml
+Date de début: 2023-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044605398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605398.xml
---
Article L611-1
@@ -46,7 +46,16 @@ définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement e
les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de
recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat
tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les
-engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
+engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
+
+A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury
+comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations
+d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de
+plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion
+minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les
+formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de
+l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury
+comporte au moins une personne de ce sexe.
@@ -56,10 +65,7 @@ engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
@@ -135,10 +141,10 @@ engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+ 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les voies de spécialité dites « Parcours Talents » du cycle d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et du cycle d'ingénieur de Télécom Paris visant à renforcer la mixité sociale et géographique VIGUEUR
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index 2a3b78a9cc1..82e8195ede6 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-10
-Date de fin: 2023-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000036687648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687648.xml
+Date de début: 2023-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044605380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605380.xml
---
Article L612-1
@@ -34,7 +34,18 @@ communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du
concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études
statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique
et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues
-publiques sur le site internet de l'établissement.
+publiques sur le site internet de l'établissement.
+
+Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures,
+les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient
+chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre
+les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les
+inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
+
+Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième
+alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement,
+sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et
+les hommes mentionnés au présent article.
@@ -44,10 +55,28 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
@@ -128,12 +157,6 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
2015-09-24 CITATION cible Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
-
- 2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23
@@ -149,6 +172,9 @@ publiques sur le site internet de l'établissement.
2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07
+
+ 2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
+
2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 fixant, en application de l'article 3 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique, la liste des titres ou diplômes exigés au recrutement en qualité d'ingénieurs ou cadres technico-commerciaux et de techniciens du ministère des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01