Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-03
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Date de début: 2016-09-19
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Date de fin: 2016-09-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029637567
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Identifiant: LEGIARTI000033124202
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###### Article R421-14
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###### Article R421-14
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@ -51,10 +51,9 @@ administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;<br />
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10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les
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10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les
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collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des
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collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des
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élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre
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élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq
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représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes
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représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes
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postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le
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post-baccalauréat si elles existent.<br />
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conseil des délégués pour la vie lycéenne.<br />
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II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre
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II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre
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les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux
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les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-03
|
Date de début: 2016-09-19
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||||||
Date de fin: 2016-09-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029637582
|
Identifiant: LEGIARTI000033124210
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637582.xml
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###### Article R421-17
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###### Article R421-17
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@ -46,5 +46,4 @@ administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des
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personnels sociaux et de santé ;<br />
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personnels sociaux et de santé ;<br />
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9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq
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9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq
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représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un élu par
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représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves.
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le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2016-09-19
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Date de fin: 2016-09-19
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380722
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Identifiant: LEGIARTI000033124215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380722.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124215.xml
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###### Article R421-28
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###### Article R421-28
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@ -18,10 +18,36 @@ de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.<br
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Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes
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Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes
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est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.<br />
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est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.<br />
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Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les
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Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin
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représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat
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plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration.
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est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des
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Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls
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classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.<br />
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éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de
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cinquième.<br />
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Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des
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établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les
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délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein
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des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie
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lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil
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d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand
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nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de
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titulaires.<br />
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En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent
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dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix
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qu'ils ont recueillies.<br />
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Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il
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est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués
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pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le
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plus grand nombre de voix est élu.<br />
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Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les
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délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal
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à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef
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d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à
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pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans
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les effectifs de l'établissement.<br />
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Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus
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Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus
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||||||
jeune des candidats est déclaré élu.
|
jeune des candidats est déclaré élu.
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@ -1,19 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2016-09-19
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||||||
Date de fin: 2016-09-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380708
|
Identifiant: LEGIARTI000033124221
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380708.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124221.xml
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###### Article R421-35
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###### Article R421-35
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Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de
|
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la
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laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation,
|
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par
|
||||||
démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est
|
décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef
|
||||||
remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans
|
d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le
|
||||||
l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à
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courir.<br />
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Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la
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qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par
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décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté
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par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans
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l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils
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ont recueillies.<br />
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||||||
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
|
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
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R. 421-33 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de
|
R. 421-33 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-04
|
Date de début: 2016-09-19
|
||||||
Date de fin: 2016-09-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024923667
|
Identifiant: LEGIARTI000033124231
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923667.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124231.xml
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###### Article R421-42
|
###### Article R421-42
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@ -16,8 +16,9 @@ d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section
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||||||
d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux
|
d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux
|
||||||
d'éducation assistent aux réunions.<br />
|
d'éducation assistent aux réunions.<br />
|
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|
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||||||
Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants
|
Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe,
|
||||||
des délégués des élèves au conseil d'administration.<br />
|
il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil
|
||||||
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de discipline.<br />
|
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L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
|
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
|
||||||
les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
|
les questions relatives à la vie et au travail scolaires.
|
||||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-02
|
Date de début: 2016-09-19
|
||||||
Date de fin: 2016-09-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021754099
|
Identifiant: LEGIARTI000033124234
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754099.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124234.xml
|
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###### Article R421-43
|
###### Article R421-43
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@ -42,11 +42,6 @@ d'élèves au conseil d'administration.<br />
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Le conseil est présidé par le chef d'établissement.<br />
|
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.<br />
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Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin
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|
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uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant
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au conseil d'administration. Le représentant titulaire assure les fonctions de
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|
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vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne.<br />
|
|
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|
|
||||||
Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du
|
Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du
|
||||||
conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation
|
conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation
|
||||||
est jugée utile.
|
est jugée utile.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-21
|
Date de début: 2016-09-19
|
||||||
Date de fin: 2016-09-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020743404
|
Identifiant: LEGIARTI000033124236
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743404.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124236.xml
|
||||||
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R511-21
|
###### Article R511-21
|
||||||
|
@ -16,10 +16,19 @@ personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort
|
||||||
reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé,
|
reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé,
|
||||||
techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.<br />
|
techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en
|
Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus
|
||||||
leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration
|
chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil
|
||||||
appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel
|
d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au
|
||||||
au plus fort reste.<br />
|
scrutin proportionnel au plus fort reste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux
|
||||||
|
d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux
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||||||
|
des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors
|
||||||
|
de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un
|
||||||
|
tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
|
||||||
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voix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans
|
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans
|
||||||
les mêmes conditions.
|
les mêmes conditions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-21
|
Date de début: 2016-09-19
|
||||||
Date de fin: 2016-09-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020743402
|
Identifiant: LEGIARTI000033124241
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743402.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124241.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R511-22
|
###### Article R511-22
|
||||||
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||||||
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à
|
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à
|
||||||
l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les
|
l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les
|
||||||
élections à ce conseil.
|
élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection
|
||||||
|
des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements
|
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régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux
|
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correspondant à ceux des lycéens.
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