From d03e83514ee7353e6af468bd48a8f39882ac8f78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 19 Sep 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-924=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201985=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux=20d'enseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml --- .../paragraphe_1/article_r421-14.md | 15 +++---- .../paragraphe_1/article_r421-17.md | 13 +++--- .../paragraphe_4/article_r421-28.md | 44 +++++++++++++++---- .../paragraphe_4/article_r421-35.md | 28 +++++++----- .../paragraphe_1/article_r421-42.md | 15 ++++--- .../paragraphe_2/article_r421-43.md | 15 +++---- .../paragraphe_1/article_r511-21.md | 27 ++++++++---- .../paragraphe_1/article_r511-22.md | 15 ++++--- 8 files changed, 106 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md index 0d9ffa18..2d1f49e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-03 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000029637567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637567.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124202.xml --- ###### Article R421-14 @@ -51,10 +51,9 @@ administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des -élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre +élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes -postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le -conseil des délégués pour la vie lycéenne.
+post-baccalauréat si elles existent.
II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md index 9068595b..0f9289dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-03 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000029637582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637582.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124210.xml --- ###### Article R421-17 @@ -46,5 +46,4 @@ administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des personnels sociaux et de santé ;
9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq -représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un élu par -le conseil des délégués pour la vie lycéenne. +représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md index aef0f81a..5ac081cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000018380722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380722.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124215.xml --- ###### Article R421-28 @@ -18,10 +18,36 @@ de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
-Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les -représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat -est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des -classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.
+Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin +plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. +Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls +éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de +cinquième.
+ +Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des +établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les +délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein +des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie +lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil +d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand +nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de +titulaires.
+ +En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent +dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix +qu'ils ont recueillies.
+ +Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il +est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués +pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le +plus grand nombre de voix est élu.
+ +Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les +délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal +à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef +d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à +pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans +les effectifs de l'établissement.
Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md index ec4a77ec..3ff5acf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000018380708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380708.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124221.xml --- ###### Article R421-35 -Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de -laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, -démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est -remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans -l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
+Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la +qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par +décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef +d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le +premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à +courir.
+ +Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la +qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par +décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté +par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans +l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils +ont recueillies.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-33 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md index 8d6eb081..61196602 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-04 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000024923667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923667.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124231.xml --- ###### Article R421-42 @@ -16,8 +16,9 @@ d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.
-Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants -des délégués des élèves au conseil d'administration.
+Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, +il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil +de discipline.
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md index 50330bfa..384c44ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-02 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000021754099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754099.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124234.xml --- ###### Article R421-43 @@ -42,11 +42,6 @@ d'élèves au conseil d'administration.
Le conseil est présidé par le chef d'établissement.
-Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin -uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant -au conseil d'administration. Le représentant titulaire assure les fonctions de -vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
- Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md index b1ce2987..b5bf39c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000020743404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743404.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124236.xml --- ###### Article R511-21 @@ -16,10 +16,19 @@ personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
-Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en -leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration -appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel -au plus fort reste.
+Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus +chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil +d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au +scrutin proportionnel au plus fort reste.
+ +Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux +d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux +des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors +de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un +tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de +voix.
+ +En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md index 825685c6..e816f7c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000020743402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743402.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124241.xml --- ###### Article R511-22 Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les -élections à ce conseil. +élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection +des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements +régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux +correspondant à ceux des lycéens.