Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039234082 NOR: MENG1924247D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/23/40/JORFTEXT000039234082.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
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- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii)
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- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis)
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- [Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école](chapitre_ier_bis)
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Date de début: 2013-10-25
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Date de fin: 2019-10-19
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Identifiant: LEGISCTA000028110379
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||||
Date de début: 2019-10-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039241193
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##### Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire
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##### Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
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- [Article D241-36](article_d241-36.md)
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- [Article D241-37](article_d241-37.md)
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@ -1,43 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-25
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Date de fin: 2019-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000028110383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110383.xml
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Date de début: 2019-10-19
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039241187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241187.xml
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###### Article D241-36
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<div align="left">
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Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés
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conformément aux dispositions de l'article L. 241-13.<br />
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Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés
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conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la
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liste de ces membres.<br />
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Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article
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désigne une femme et un homme.<br />
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Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est
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renouvelable pour une durée maximale de trois ans.<br />
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Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13,
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pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif
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sont désignées ainsi :<br />
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Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le
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collège mentionné au 3° du même article sont le directeur général de
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l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du
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sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et
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de la prospective. Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint.<br />
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― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
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― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;<br />
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― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
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― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
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||||
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole,
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de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour
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que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité
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entre les femmes et les hommes.<br />
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||||
Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
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il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
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une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.<br />
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||||
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé
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||||
parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre
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chargé de l'éducation nationale.
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</div>
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||||
Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité
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au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même
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sexe.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-10-25
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Date de fin: 2019-10-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028110385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110385.xml
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||||
Date de début: 2019-10-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039241172
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241172.xml
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###### Article D241-37
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<div align="left">
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||||
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation
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||||
de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de
|
||||
ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de
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l'éducation nationale.<br />
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||||
Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à
|
||||
l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
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||||
Il établit son règlement intérieur.<br />
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||||
Il établit son règlement intérieur.<br />
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||||
Ses séances ne sont pas publiques.<br />
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||||
Ses séances ne sont pas publiques.<br />
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||||
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||||
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à
|
||||
la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
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||||
mentionnées au 3° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
|
||||
il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
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||||
convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum
|
||||
ne sera exigé.<br />
|
||||
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la
|
||||
séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
|
||||
il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
|
||||
portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera
|
||||
exigé.<br />
|
||||
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||||
Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L. 241-12, le
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||||
rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à
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||||
l'article L. 241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en
|
||||
application de l'article L. 401-1 sont approuvés à la majorité des membres
|
||||
présents.<br />
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||||
Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du
|
||||
conseil sont approuvés à la majorité des membres présents. Ils sont rendus
|
||||
publics, dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
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||||
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
|
||||
sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.<br />
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||||
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||||
Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des
|
||||
expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus
|
||||
publics.<br />
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||||
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||||
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son
|
||||
rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil
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||||
supérieur de l'éducation.<br />
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||||
|
||||
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute
|
||||
personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi
|
||||
entendues ne participent pas au vote.
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</div>
|
||||
Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les
|
||||
questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne
|
||||
participent pas au vote.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-10-25
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||||
Date de fin: 2019-10-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028110389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110389.xml
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||||
Date de début: 2019-10-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039241163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241163.xml
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||||
###### Article D241-38
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<div align="left">
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||||
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un
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||||
programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une
|
||||
délibération du conseil.<br />
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||||
Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui
|
||||
est approuvé par une délibération de ses membres. Ce programme de travail annuel
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||||
est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale avant d'être rendu
|
||||
public, dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
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||||
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
|
||||
chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil
|
||||
prévus aux articles L. 401-1 et L. 241-12.<br />
|
||||
Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au
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||||
2° de l'article L. 241-12, le conseil d'évaluation de l'école analyse la
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||||
proposition de programmation des évaluations des établissements pour l'année
|
||||
scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées
|
||||
au cours de l'année scolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin
|
||||
d'année scolaire, le recteur d'académie.<br />
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||||
|
||||
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du
|
||||
conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans
|
||||
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
|
||||
l'Etat.
|
||||
</div>
|
||||
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
|
||||
chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil
|
||||
et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les
|
||||
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
|
||||
l'Etat.
|
||||
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