diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
index 55c0633ac4..d703573917 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii)
-- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis)
+- [Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école](chapitre_ier_bis)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2013-10-25
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGISCTA000028110379
+Date de début: 2019-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039241193
---
-##### Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire
+##### Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
- [Article D241-36](article_d241-36.md)
- [Article D241-37](article_d241-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md
@@ -1,43 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-25
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000028110383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110383.xml
+Date de début: 2019-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039241187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241187.xml
---
###### Article D241-36
-
- Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés
- conformément aux dispositions de l'article L. 241-13.
+Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés
+conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la
+liste de ces membres.
- Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article
- désigne une femme et un homme.
+Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est
+renouvelable pour une durée maximale de trois ans.
- Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13,
- pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif
- sont désignées ainsi :
+Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le
+collège mentionné au 3° du même article sont le directeur général de
+l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du
+sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et
+de la prospective. Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint.
- ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-
- ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
-
- ― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
-
- ― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.
-
- Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole,
- de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour
- que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité
- entre les femmes et les hommes.
-
- Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
- il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
- une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.
-
- Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé
- parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre
- chargé de l'éducation nationale.
-
+Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité
+au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat
+restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même
+sexe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md
@@ -1,49 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-25
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000028110385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110385.xml
+Date de début: 2019-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039241172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241172.xml
---
###### Article D241-37
-
- Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation
- de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de
- ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de
- l'éducation nationale.
+Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à
+l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
- Il établit son règlement intérieur.
+Il établit son règlement intérieur.
- Ses séances ne sont pas publiques.
+Ses séances ne sont pas publiques.
- Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à
- la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
- mentionnées au 3° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
- il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
- convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum
- ne sera exigé.
+Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la
+séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
+mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
+il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
+portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera
+exigé.
- Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L. 241-12, le
- rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à
- l'article L. 241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en
- application de l'article L. 401-1 sont approuvés à la majorité des membres
- présents.
+Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du
+conseil sont approuvés à la majorité des membres présents. Ils sont rendus
+publics, dans un délai d'un mois.
- Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
- sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.
-
- Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des
- expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus
- publics.
-
- Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son
- rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil
- supérieur de l'éducation.
-
- Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute
- personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi
- entendues ne participent pas au vote.
-
+Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les
+questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne
+participent pas au vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md
index 3b11b3bc2f..5fbb0a4b5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md
@@ -1,25 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-25
-Date de fin: 2019-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000028110389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110389.xml
+Date de début: 2019-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039241163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241163.xml
---
###### Article D241-38
-
- Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un
- programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une
- délibération du conseil.
+Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui
+est approuvé par une délibération de ses membres. Ce programme de travail annuel
+est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale avant d'être rendu
+public, dans un délai d'un mois.
- Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
- chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil
- prévus aux articles L. 401-1 et L. 241-12.
+Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au
+2° de l'article L. 241-12, le conseil d'évaluation de l'école analyse la
+proposition de programmation des évaluations des établissements pour l'année
+scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées
+au cours de l'année scolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin
+d'année scolaire, le recteur d'académie.
- Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du
- conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans
- les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
- l'Etat.
-
+Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
+chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du
+conseil.
+
+Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil
+et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les
+conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
+l'Etat.