From cd345b496238495e82f9f2b0661762ce510b2c9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1058=20du=2017=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202019=20relatif=20au=20conseil=20d'=C3=A9valuation=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9cole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039234082 NOR: MENG1924247D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/23/40/JORFTEXT000039234082.xml --- .../livre_ii/titre_iv/README.md | 2 +- .../titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md | 8 +-- .../chapitre_ier_bis/article_d241-36.md | 53 ++++++----------- .../chapitre_ier_bis/article_d241-37.md | 59 +++++++------------ .../chapitre_ier_bis/article_d241-38.md | 40 +++++++------ 5 files changed, 68 insertions(+), 94 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 55c0633ac4..d703573917 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639 - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii) -- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis) +- [Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école](chapitre_ier_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md index e3c62ef41d..33e7a3514e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2013-10-25 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGISCTA000028110379 +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039241193 --- -##### Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire +##### Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école - [Article D241-36](article_d241-36.md) - [Article D241-37](article_d241-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md index e8249f2673..625b292be6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md @@ -1,43 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-25 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000028110383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110383.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039241187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241187.xml --- ###### Article D241-36 -
- Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés - conformément aux dispositions de l'article L. 241-13.
+Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés +conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la +liste de ces membres.
- Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article - désigne une femme et un homme.
+Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est +renouvelable pour une durée maximale de trois ans.
- Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13, - pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif - sont désignées ainsi :
+Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le +collège mentionné au 3° du même article sont le directeur général de +l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du +sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et +de la prospective. Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint.
- ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- - ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
- - ― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
- - ― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole, - de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour - que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité - entre les femmes et les hommes.
- - Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle - il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par - une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.
- - Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé - parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre - chargé de l'éducation nationale. -
+Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité +au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat +restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même +sexe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md index 955d4f1a6f..1d65a3e800 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md @@ -1,49 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-25 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000028110385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110385.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039241172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241172.xml --- ###### Article D241-37 -
- Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation - de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de - ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de - l'éducation nationale.
+Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à +l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
- Il établit son règlement intérieur.
+Il établit son règlement intérieur.
- Ses séances ne sont pas publiques.
+Ses séances ne sont pas publiques.
- Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à - la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées - mentionnées au 3° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint, - il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle - convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum - ne sera exigé.
+Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la +séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées +mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint, +il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation +portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera +exigé.
- Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L. 241-12, le - rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à - l'article L. 241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en - application de l'article L. 401-1 sont approuvés à la majorité des membres - présents.
+Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du +conseil sont approuvés à la majorité des membres présents. Ils sont rendus +publics, dans un délai d'un mois.
- Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils - sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.
- - Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des - expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus - publics.
- - Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son - rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil - supérieur de l'éducation.
- - Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute - personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi - entendues ne participent pas au vote. -
+Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les +questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne +participent pas au vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md index 3b11b3bc2f..5fbb0a4b5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-25 -Date de fin: 2019-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000028110389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110389.xml +Date de début: 2019-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039241163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/11/LEGIARTI000039241163.xml --- ###### Article D241-38 -
- Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un - programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une - délibération du conseil.
+Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui +est approuvé par une délibération de ses membres. Ce programme de travail annuel +est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale avant d'être rendu +public, dans un délai d'un mois.
- Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre - chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil - prévus aux articles L. 401-1 et L. 241-12.
+Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au +2° de l'article L. 241-12, le conseil d'évaluation de l'école analyse la +proposition de programmation des évaluations des établissements pour l'année +scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées +au cours de l'année scolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin +d'année scolaire, le recteur d'académie.
- Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du - conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans - les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de - l'Etat. -
+Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre +chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du +conseil.
+ +Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil +et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les +conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de +l'Etat.