Décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placé à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
Application de l'article 116 de la loi 95-116. Entrée en vigueur : 1er septembre 1995. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000188303 NOR: DEFP9501428D Ancien identifiant: 1DX995586 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/83/JORFTEXT000000188303.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2020-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000018379530
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Identifiant: LEGIARTI000025164942
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###### Article R453-11
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###### Article R453-11
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Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par
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Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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nationale du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, en outre, un chef
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délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend,
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d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un
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en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau
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conseiller principal d'éducation et un conseiller d'orientation-psychologue,
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scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller
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exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à
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d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement
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la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,
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du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil
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ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
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stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
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Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de
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Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de
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l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
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l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018379520
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Identifiant: LEGIARTI000025164660
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###### Article R453-16
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###### Article R453-16
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@ -16,6 +16,6 @@ spécialisés du ministère de l'éducation nationale.<br />
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En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à
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En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à
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un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le
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un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le
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plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de
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plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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nationale.
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recteur d'académie.
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