Décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placé à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 116 de la loi 95-116.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188303
NOR: DEFP9501428D
Ancien identifiant: 1DX995586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/83/JORFTEXT000000188303.xml
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###### Article R453-11 ###### Article R453-11
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, en outre, un chef délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend,
d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau
conseiller principal d'éducation et un conseiller d'orientation-psychologue, scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller
exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement
la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil
ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br /> stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de
l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379520 Identifiant: LEGIARTI000025164660
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###### Article R453-16 ###### Article R453-16
@ -16,6 +16,6 @@ spécialisés du ministère de l'éducation nationale.<br />
En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à
un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le
plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
nationale. recteur d'académie.