diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-11.md index 1a46fbccc4..c1bec60aa0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-11.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379530.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2020-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000025164942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164942.xml --- ###### Article R453-11 -Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, en outre, un chef -d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un -conseiller principal d'éducation et un conseiller d'orientation-psychologue, -exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à -la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, -ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
+Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, +en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau +scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller +d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement +du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil +stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-16.md index b297c2a9bb..d8065705fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r453-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379520.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164660.xml --- ###### Article R453-16 @@ -16,6 +16,6 @@ spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le -plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale. +plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie.