Décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placé à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 116 de la loi 95-116.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188303
NOR: DEFP9501428D
Ancien identifiant: 1DX995586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/83/JORFTEXT000000188303.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379530.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025164942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164942.xml
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###### Article R453-11
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, en outre, un chef
d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un
conseiller principal d'éducation et un conseiller d'orientation-psychologue,
exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à
la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,
ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend,
en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau
scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller
d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement
du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.<br />
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de
l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379520.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164660.xml
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###### Article R453-16
@ -16,6 +16,6 @@ spécialisés du ministère de l'éducation nationale.<br />
En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à
un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le
plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.
plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie.