LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L722-11 ###### Article L722-11
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des
maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du
conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de trois mois,
état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend
montant des dépenses correspondant à chaque emploi.<br /> le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.<br />
Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de
du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état
chambre régionale des comptes territorialement compétente. après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525438 Identifiant: LEGIARTI000027573713
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###### Article L722-12 ###### Article L722-12
@ -20,8 +19,8 @@ Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du
dernier exercice budgétaire clos.<br /> dernier exercice budgétaire clos.<br />
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 département et le président du conseil départemental , pour chaque année, avant
avril de l'année précédente.<br /> le 30 avril de l'année précédente.<br />
En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027683019 Identifiant: LEGIARTI000027573707
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###### Article L722-16 ###### Article L722-16
Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis
conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux
locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif,
éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et
ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures
les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en
mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-2. oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525425 Identifiant: LEGIARTI000027573724
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573724.xml
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###### Article L722-6 ###### Article L722-6
Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement président du conseil départemental constate le montant des dépenses
supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles
leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à
l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la
grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui
affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de
pédagogiques.<br /> matériels pédagogiques.<br />
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de
création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après
@ -25,6 +24,7 @@ approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé d
l'enseignement supérieur.<br /> l'enseignement supérieur.<br />
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de
du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de
après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement
compétente.