LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports
TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES. TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000351045 NOR: MENX9000014L Ancien identifiant: 1LX990587 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351045.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525435
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Identifiant: LEGIARTI000027573719
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###### Article L722-11
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###### Article L722-11
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A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des
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A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des
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maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du
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maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du
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conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un
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conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de trois mois,
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état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le
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un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend
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montant des dépenses correspondant à chaque emploi.<br />
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le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.<br />
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Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de
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Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de
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l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
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A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
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président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
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président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de
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du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la
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l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état
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chambre régionale des comptes territorialement compétente.
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après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525438
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###### Article L722-12
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###### Article L722-12
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@ -20,8 +19,8 @@ Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du
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dernier exercice budgétaire clos.<br />
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dernier exercice budgétaire clos.<br />
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Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le
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Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le
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département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30
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département et le président du conseil départemental , pour chaque année, avant
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avril de l'année précédente.<br />
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le 30 avril de l'année précédente.<br />
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En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur
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En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur
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et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000027683019
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Identifiant: LEGIARTI000027573707
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###### Article L722-16
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###### Article L722-16
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Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du
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Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis
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conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les
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de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux
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locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère
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visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif,
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éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de
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sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et
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ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant
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avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures
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les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la
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ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en
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mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-2.
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oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525425
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Identifiant: LEGIARTI000027573724
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L06AXXAB
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###### Article L722-6
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###### Article L722-6
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Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
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Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
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président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement
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président du conseil départemental constate le montant des dépenses
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supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de
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antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles
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leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à
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normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à
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l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de
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l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la
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grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont
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réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui
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affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels
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leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de
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pédagogiques.<br />
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matériels pédagogiques.<br />
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Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de
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Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de
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création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après
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création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après
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@ -25,6 +24,7 @@ approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé d
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l'enseignement supérieur.<br />
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l'enseignement supérieur.<br />
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A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
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A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le
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président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
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président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de
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du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses
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l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de
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après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
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ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement
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compétente.
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