diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-11.md index 544e916682..c9d47385e0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-11.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-11.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006525435 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525435.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573719.xml --- ###### Article L722-11 A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du -conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un -état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le -montant des dépenses correspondant à chaque emploi.
+conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de trois mois, +un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend +le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.
Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le -président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et -du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la -chambre régionale des comptes territorialement compétente. +président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état +après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-12.md index c06cfe9f27..aa9e23d852 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006525438 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525438.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573713.xml --- ###### Article L722-12 @@ -20,8 +19,8 @@ Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le -département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 -avril de l'année précédente.
+département et le président du conseil départemental , pour chaque année, avant +le 30 avril de l'année précédente.
En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-16.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-16.md index 1e4e90bbfc..f32525754b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-16.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000027683019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683019.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000027573707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573707.xml --- ###### Article L722-16 -Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du -conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les -locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère -éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de -ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant -les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la -mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-2. +Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis +de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux +visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, +sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et +avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures +ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en +oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-6.md index ddca470f7c..53ef0f89a7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-6.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006525425 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X722L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525425.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573724.xml --- ###### Article L722-6 Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le -président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement -supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de -leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à -l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de -grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont -affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels -pédagogiques.
+président du conseil départemental constate le montant des dépenses +antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles +normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à +l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la +réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui +leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de +matériels pédagogiques.
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après @@ -25,6 +24,7 @@ approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé d l'enseignement supérieur.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le -président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et -du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses -après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. +président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de +ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement +compétente.