Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2017-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022330631
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Identifiant: LEGIARTI000037110405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330631.xml
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###### Article L961-2
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###### Article L961-2
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@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à
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l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8
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l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8
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et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
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et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
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" Art. L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées
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" Art. L. 813-8.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées
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dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,
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dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,
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l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne
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l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne
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le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les
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le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les
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@ -36,18 +36,16 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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articles L. 4523-11, L. 4523-14 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6,
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articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2
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R. 4523-4, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, pris en compte
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et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de
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dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L.
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l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont
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1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des
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électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et
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délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des
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économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par
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conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces
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le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont
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institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
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prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à
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rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
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l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la
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calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L.
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contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,
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2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux
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mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.<br />
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institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article
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L. 2323-86 du même code.<br />
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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@ -66,7 +64,7 @@ versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation e
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qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
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qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
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enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
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enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
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présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
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présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
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public. "<br />
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public."<br />
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" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
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" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
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contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
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contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
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