diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md index 209600d9cde..326ab18e1e7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000022330631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330631.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037110405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/04/LEGIARTI000037110405.xml --- ###### Article L961-2 @@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
-" Art. L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées +" Art. L. 813-8.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les @@ -36,18 +36,16 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des -articles L. 4523-11, L. 4523-14 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, -R. 4523-4, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, pris en compte -dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. -1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des -délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des -conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces -institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les -rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le -calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. -2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux -institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article -L. 2323-86 du même code.
+articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 +et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de +l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont +électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et +économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par +le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont +prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à +l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la +contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, +mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la @@ -66,7 +64,7 @@ versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation e qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole -public. "
+public."
" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme