From cbbd8a6d80408afc1b1041e81a9116837e211e5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-1718=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202017=20visant=20=C3=A0=20compl=C3=A9ter=20et=20m?= =?UTF-8?q?ettre=20en=20coh=C3=A9rence=20les=20dispositions=20prises=20en?= =?UTF-8?q?=20application=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202017-1340=20du=2015?= =?UTF-8?q?=20septembre=202017=20d'habilitation=20=C3=A0=20prendre=20par?= =?UTF-8?q?=20ordonnances=20les=20mesures=20pour=20le=20renforcement=20du?= =?UTF-8?q?=20dialogue=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md | 36 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md index 209600d9cde..326ab18e1e7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vi/chapitre_ier/article_l961-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000022330631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330631.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037110405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/04/LEGIARTI000037110405.xml --- ###### Article L961-2 @@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :
-" Art. L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées +" Art. L. 813-8.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les @@ -36,18 +36,16 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des -articles L. 4523-11, L. 4523-14 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, -R. 4523-4, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, pris en compte -dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. -1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des -délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des -conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces -institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les -rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le -calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. -2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux -institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article -L. 2323-86 du même code.
+articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 +et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de +l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont +électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et +économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par +le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont +prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à +l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la +contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, +mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la @@ -66,7 +64,7 @@ versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation e qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole -public. "
+public."
" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme