Décret n° 2014-222 du 24 février 2014 relatif aux comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028656163
NOR: DEFF1331699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/65/61/JORFTEXT000028656163.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380144
- [Section 2 : Modalités d'admission et scolarité.](section_2)
- [Section 3 : Droits et obligations des élèves.](section_3)
- [Section 4 : Frais de trousseau et de pension.](section_4)
- [Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.](section_5)

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Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028656690
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###### Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
- [Article D425-23](article_d425-23.md)
- [Article D425-24](article_d425-24.md)
- [Article D425-25](article_d425-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028656697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/66/LEGIARTI000028656697.xml
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###### Article D425-23
Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit
des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.<br />
Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat
en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028656705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/67/LEGIARTI000028656705.xml
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###### Article D425-24
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des
valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget
détermine :<br />
-la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières
à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n°
2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;<br />
-les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies,
notamment les dépenses autorisées ;<br />
-les modalités de contrôle des régies.<br />
Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.<br />
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public
au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028656717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/67/LEGIARTI000028656717.xml
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###### Article D425-25
Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par
procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des
élèves de son établissement.<br />
Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant
l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut
déléguer sa signature à ses subordonnés.