LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
TITRE I (ART. 1 A 2):VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME. TITRE II (ART. 3 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE MOBILIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT. TITRE IV (ART. 17 A 23): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722434 NOR: MENX9200016L Ancien identifiant: 1LX992678 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/24/JORFTEXT000000722434.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-11
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Date de fin: 2019-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006525651
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525651.xml
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Date de début: 2019-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038922605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/26/LEGIARTI000038922605.xml
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###### Article L953-6
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@ -21,26 +20,26 @@ l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs
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Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions
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d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de
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candidats sont présentées par les organisations syndicales.<br />
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candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction
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publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la
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loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
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fonctionnaires.<br />
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La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions
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individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa
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affectés à l'établissement et sur les affectations à l'établissement de membres
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de ces corps ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la
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catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres
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représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de
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représentants de l'administration.<br />
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individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les
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membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne
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peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle
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appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les
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catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de
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l'administration.<br />
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L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au
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premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade et les réductions de
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l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon font l'objet d'une proposition
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premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade font l'objet d'une proposition
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du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est
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affecté ou détaché, qui recueille l'avis de la commission paritaire
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d'établissement ; ces mesures sont prononcées par le ministre après consultation
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de la commission administrative paritaire.<br />
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affecté ou détaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre.<br />
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La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions
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administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa.<br />
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administratives paritaires.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la
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composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire
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@ -48,9 +47,10 @@ d'établissement.<br />
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Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent
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article peuvent être étendues aux autres corps administratifs, techniques,
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ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics d'enseignement
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supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un décret en
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Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les adaptations
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nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels
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appartenant aux trois groupes suivants : corps d'administration générale, corps
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des personnels de bibliothèques, autres corps de fonctionnaires.
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ouvriers et de services sociaux, de santé, et de bibliothèques exerçant dans les
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établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
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l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de
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cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une
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représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants : corps
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d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps
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de fonctionnaires.
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