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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2019-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006525651
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525651.xml
+Date de début: 2019-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038922605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/26/LEGIARTI000038922605.xml
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###### Article L953-6
@@ -21,26 +20,26 @@ l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs
Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions
d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de
-candidats sont présentées par les organisations syndicales.
+candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction
+publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la
+loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
+fonctionnaires.
La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions
-individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa
-affectés à l'établissement et sur les affectations à l'établissement de membres
-de ces corps ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la
-catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres
-représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de
-représentants de l'administration.
+individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les
+membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne
+peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle
+appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les
+catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de
+l'administration.
L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au
-premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade et les réductions de
-l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon font l'objet d'une proposition
+premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade font l'objet d'une proposition
du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est
-affecté ou détaché, qui recueille l'avis de la commission paritaire
-d'établissement ; ces mesures sont prononcées par le ministre après consultation
-de la commission administrative paritaire.
+affecté ou détaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre.
La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions
-administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa.
+administratives paritaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la
composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire
@@ -48,9 +47,10 @@ d'établissement.
Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent
article peuvent être étendues aux autres corps administratifs, techniques,
-ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics d'enseignement
-supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un décret en
-Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les adaptations
-nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels
-appartenant aux trois groupes suivants : corps d'administration générale, corps
-des personnels de bibliothèques, autres corps de fonctionnaires.
+ouvriers et de services sociaux, de santé, et de bibliothèques exerçant dans les
+établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de
+cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une
+représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants : corps
+d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps
+de fonctionnaires.