Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794
- [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5) - [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6) - [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7) - [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg](section_8) - [Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international](section_8)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024275715 Identifiant: LEGIARTI000039016548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016548.xml
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###### Article R421-5 ###### Article R421-5
@ -34,10 +34,14 @@ Il détermine également les modalités :<br />
6° D'exercice de la liberté de réunion ;<br /> 6° D'exercice de la liberté de réunion ;<br />
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1.<br /> 7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et
à l'article R. 511-11.<br />
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.
qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13.<br /> Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit
les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation
et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un
élève exclu temporairement pour des faits de violence.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-26 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029637663 Identifiant: LEGIARTI000039016572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/76/LEGIARTI000029637663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016572.xml
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###### Article R421-20 ###### Article R421-20
@ -26,7 +26,12 @@ réunion du conseil ;<br />
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique 3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;<br /> expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative ;<br />
4° Il adopte :<br /> 4° Il adopte :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-03-02 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030297728 Identifiant: LEGISCTA000038957013
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###### Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg ###### Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation pédagogique](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Organisation pédagogique](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028971045 Identifiant: LEGIARTI000039016602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016602.xml
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###### Article R511-13 ###### Article R511-13
@ -32,10 +32,6 @@ annexes.<br />
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur
exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.<br /> exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.<br />
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures
de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de
responsabilisation.<br />
II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en
dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou
de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
@ -61,16 +57,18 @@ consistant en une mesure de responsabilisation.<br />
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule
la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève.
Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire,
sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
inscrite au dossier.<br /> inscrite au dossier.<br />
IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du
sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de
dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du
sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du
de l'élève au bout d'un an.<br /> prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive,
sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année
scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.<br />
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son
dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.<br /> dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.<br />