diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794
- [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
-- [Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg](section_8)
+- [Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international](section_8)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md
index f52ec9a6056..09d071a1d04 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024275715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275715.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039016548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016548.xml
---
###### Article R421-5
@@ -34,10 +34,14 @@ Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
-7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1.
+7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et
+à l'article R. 511-11.
-Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves
-qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13.
+Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.
+Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit
+les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation
+et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un
+élève exclu temporairement pour des faits de violence.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md
index c3b0069bd0f..b5903711215 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-26
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029637663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/76/LEGIARTI000029637663.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000039016572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016572.xml
---
###### Article R421-20
@@ -26,7 +26,12 @@ réunion du conseil ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
-expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;
+expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
+comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
+des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
+registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
+d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
+d'un membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2015-03-02
-Date de fin: 2019-08-26
-Identifiant: LEGISCTA000030297728
+Date de début: 2019-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038957013
---
-###### Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg
+###### Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation pédagogique](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md
index 3deec743cd1..dabeb449d8e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000028971045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971045.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039016602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016602.xml
---
###### Article R511-13
@@ -32,10 +32,6 @@ annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur
exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.
-Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures
-de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de
-responsabilisation.
-
II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en
dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou
de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
@@ -61,16 +57,18 @@ consistant en une mesure de responsabilisation.
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule
la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève.
-Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la
-sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
+Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire,
+la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
inscrite au dossier.
IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du
sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
-L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du
-dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres
-sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif
-de l'élève au bout d'un an.
+L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de
+l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du
+dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du
+prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive,
+sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année
+scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son
dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.