From c7ac99ef68120acb6590af3b0b6404503eddacbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-924=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201985=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux=20d'enseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml --- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md | 20 +++++++------ .../paragraphe_2/article_r421-20.md | 15 ++++++---- .../titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md | 8 +++--- .../sous-section_1/article_r511-13.md | 28 +++++++++---------- 5 files changed, 40 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 06648300e79..46c6d966d75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794 - [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5) - [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6) - [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7) -- [Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg](section_8) +- [Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md index f52ec9a6056..09d071a1d04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024275715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275715.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016548.xml --- ###### Article R421-5 @@ -34,10 +34,14 @@ Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
-7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1.
+7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et +à l'article R. 511-11.
-Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves -qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13.
+Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. +Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit +les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation +et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un +élève exclu temporairement pour des faits de violence.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md index c3b0069bd0f..b5903711215 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-26 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029637663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/76/LEGIARTI000029637663.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016572.xml --- ###### Article R421-20 @@ -26,7 +26,12 @@ réunion du conseil ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des -expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;
+expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il +comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan +des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du +registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef +d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant +d'un membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md index 99a5b75461d..ce4c50c9d4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-03-02 -Date de fin: 2019-08-26 -Identifiant: LEGISCTA000030297728 +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038957013 --- -###### Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg +###### Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international - [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Organisation pédagogique](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md index 3deec743cd1..dabeb449d8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028971045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971045.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016602.xml --- ###### Article R511-13 @@ -32,10 +32,6 @@ annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.
-Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures -de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de -responsabilisation.
- II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. @@ -61,16 +57,18 @@ consistant en une mesure de responsabilisation.
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. -Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la -sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et +Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, +la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.
IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. -L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du -dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres -sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif -de l'élève au bout d'un an.
+L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de +l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du +dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du +prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, +sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année +scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.