Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379947
###### Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.](sous-section_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379926
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
- [Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.](paragraphe_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379918
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###### Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.
- [Article R442-9](article_r442-9.md)
- [Article R442-10](article_r442-10.md)
- [Article R442-11](article_r442-11.md)
- [Article R442-12](article_r442-12.md)
- [Article R442-13](article_r442-13.md)
- [Article R442-14](article_r442-14.md)
- [Article R442-15](article_r442-15.md)
- [Article R442-16](article_r442-16.md)
- [Article R442-17](article_r442-17.md)
- [Article R442-18](article_r442-18.md)
- [Article R442-19](article_r442-19.md)
- [Article R442-20](article_r442-20.md)
- [Article R442-21](article_r442-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379914.xml
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###### Article R442-10
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses
mentionnées à l'article R. 442-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-08-28
Identifiant: LEGIARTI000018379912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379912.xml
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###### Article R442-11
La rémunération des maîtres contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés
exerçant respectivement leur enseignement dans les classes placées sous le
régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée
mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des
traitements des maîtres de l'enseignement public.<br />
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général
sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire
:<br />
1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements
d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de
rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le chef
d'établissement et visée par l'ordonnateur ;<br />
2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître
ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître
auxiliaire ;<br />
3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par
l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maître n'assurant pas un service
complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ;<br />
4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par
l'ordonnateur des journées d'absence ou de congé non rémunérées.<br />
Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant
modification des documents énumérés ci-dessus est annexée, en triple exemplaire,
au mandat de paiement correspondant.<br />
En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat
d'association conclu avec l'établissement est produite par l'ordonnateur ou
comptable assignataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379910.xml
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###### Article R442-12
Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement
partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746
du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement
(personnel) des classes sous contrat simple et à l'article 10 du décret n°
60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et
matériel) des classes sous contrat d'association font l'objet de mandatements
distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les
pièces justificatives suivantes :<br />
1° La décision de l'autorité académique autorisant le bénéficiaire à effectuer
des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement
partiel ;<br />
2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef
d'établissement et visé par l'ordonnateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379908.xml
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###### Article R442-13
Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par
l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article R.
442-12, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre
de perception est recouvré par le trésorier-payeur général assignataire des
dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de
reversements de fonds ».

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379906.xml
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###### Article R442-14
Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté
trimestriellement et à terme échu.<br />
A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont
jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :<br />
1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les
classes placées sous contrat. Cet état est signé par le chef d'établissement et
visé par l'ordonnateur ;<br />
2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le
montant de la participation allouée par les collectivités locales.<br />
En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en
triple exemplaire, est joint aux mandatements ultérieurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379904.xml
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###### Article R442-15
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le
régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi
qu'aux autorités académiques compétentes conformément aux règles applicables
dans l'enseignement public.<br />
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte
sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à
l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par
celui-ci.<br />
Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la
recherche disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à
l'accomplissement de cette mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379902.xml
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###### Article R442-16
Le contrôle financier des établissements d'enseignement placés sous le régime du
contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur général
du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et les
services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R.
442-17 à R. 442-21.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379900.xml
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###### Article R442-17
Le contrôle exercé par le trésorier-payeur général a pour objet de :<br />
1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les
mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;<br />
2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples
des classes placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du
contrat ;<br />
3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la
contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47
;<br />
4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est
prévu à l'article 9 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article
R. 442-12, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des
traitements des maîtres agréés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379898.xml
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###### Article R442-18
Pour l'exercice du contrôle financier prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17,
les établissements sont tenus :<br />
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général
ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux
articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;<br />
2° D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si
l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la
taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail
sous une rubrique spéciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379896.xml
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###### Article R442-19
Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur
comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour
le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :<br />
1° Les charges et les produits de l'exercice ;<br />
2° Les résultats ;<br />
3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements
correspondants.<br />
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du trésorier-payeur général
ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22
juin 1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379894.xml
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###### Article R442-20
Le rapport de vérification du trésorier-payeur général est communiqué au chef de
l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.<br />
Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les
observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du
trésorier-payeur général, est adressé au ministre chargé de l'éducation par
l'intermédiaire du recteur d'académie.<br />
Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379892.xml
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###### Article R442-21
Lorsque le trésorier-payeur général constate des manquements graves aux clauses
financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le
paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de
celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus
responsables des manquements constatés.<br />
Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379916.xml
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###### Article R442-9
Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des
dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports
entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.<br />
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.