Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456607
NOR: MENS0502560D
Ancien identifiant: 1DS0051617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456607.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 0501a84c60
commit c225016261

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527306
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527306.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/43/LEGIARTI000041444376.xml
---
<h1>Article D351-30</h1>
Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens
ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis
dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou
recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer
dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou
concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans
des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des
soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des
centres ouverts dans les établissements scolaires.
<details>
@ -24,10 +23,7 @@ dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-08-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,9 +33,6 @@ dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,5 +50,8 @@ dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>