Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261594
NOR: MENE0502139D
Ancien identifiant: 1DS0051394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/15/JORFTEXT000000261594.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526747
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526747.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041444420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444420.xml
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<h1>Article D335-2</h1>
Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de
l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur
proposition du groupe académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D.
335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la
région académique ou, par délégation de ce dernier, du recteur de l'académie
dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du
groupe régional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D.
335-3 et après avis du conseil académique de l'éducation nationale concerné.
<details>
@ -23,25 +23,13 @@ proposition du groupe académique " lycée des métiers " mentionné à l'articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label "lycée des métiers" - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-11 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label "lycée des métiers" - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-11 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label "lycée des métiers" - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-11 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label "lycée des métiers" - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-11 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000261594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -68,6 +56,9 @@ proposition du groupe académique " lycée des métiers " mentionné à l'articl
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-01-30</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934741.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444413.xml
---
<h1>Article D335-3</h1>
Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique "
lycée des métiers " qui associe des personnels de l'académie compétents en
matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants
de la région et des milieux professionnels.<br />
Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe
régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région
académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents
d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.<br />
Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure
académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui
Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure
régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui
comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les
demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au
cahier des charges et transmet ses propositions au recteur.<br />
cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région
académique.<br />
Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure
Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure
d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà
labellisés.<br />
Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des
établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur
d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe
académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de
formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la
région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes
compétences que le groupe régional au niveau régional.<br />
Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation
nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du
label.
<details>
@ -35,7 +44,16 @@ Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-30 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047967192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +93,7 @@ Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-01-30</a>