Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-24
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2016-08-10
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Date de fin: 2016-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000027748544
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Identifiant: LEGIARTI000033023883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748544.xml
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###### Article L822-1
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###### Article L822-1
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@ -18,6 +18,9 @@ Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de
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l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à
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l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à
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l'article L. 111-5.<br />
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l'article L. 111-5.<br />
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Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier
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emploi et en assurer la gestion.<br />
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Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du
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Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du
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Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au
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Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au
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scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
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scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
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@ -77,8 +80,8 @@ charges financières afférentes.<br />
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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compétence prévue au sixième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si
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compétence prévue au septième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
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la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
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dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
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Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
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Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
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