Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas).
Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée.
Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président  dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie).
Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination.
Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979.
En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501162
Ancien identifiant: 1DX987155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722247
##### Chapitre II : Les œuvres universitaires
- [Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires](section_1)
- [Section 2 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires](section_2)
- [Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants](section_4)
- [Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires](section_1)
- [Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires](section_2)
- [Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux](section_4)
- [Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants](section_6)

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---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722249
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032961644
---
###### Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
###### Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime financier](sous-section_2)
- [Article R822-2](article_r822-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722251.xml
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961629.xml
---
###### Article R822-1
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires aide dans leurs
missions les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à
l'article L. 822-3 du code de l'éducation et favorise, dans les conditions
prévues à l'article L. 822-2 du même code, l'amélioration des conditions de vie
et de travail des étudiants ou élèves des établissements visés aux articles L.
381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1, est
constitué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux articles
L. 822-2 et L. 822-3.<br />
Il est chargé :<br />
Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de
l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique
nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études sur les besoins des
étudiants, de provoquer la création des services propres à satisfaire ces
besoins, dont la gestion sera assurée par les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires ;<br />
Il a pour missions :<br />
2° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires ;<br />
1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses
interventions dans les domaines, notamment de l'accompagnement social des études
et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la
mobilité, de l'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux
initiatives des étudiants ;<br />
3° De seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but
analogue ou complémentaire ;<br />
2° D'apporter son concours aux politiques de vie étudiante, conduites par les
regroupements territoriaux d'établissements, tels que définis à l'article L.
718-3, et par les organismes de formation reconnus par l'Etat ou les
collectivités territoriales ;<br />
4° De s'associer aux travaux des réunions internationales auxquelles les
pouvoirs publics l'inviteront à collaborer ;<br />
3° De favoriser l'animation des lieux de vie et d'études des étudiants et leur
bonne insertion dans l'environnement territorial de leur implantation ;<br />
5° De proposer, par un rapport annuel au ministre chargé de l'enseignement
supérieur, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la
qualité des prestations fournies par les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires dans le respect de l'équilibre global de la gestion
de ces établissements ;<br />
4° D'effectuer ou de faire effectuer des études sur la vie étudiante au niveau
national et territorial ;<br />
6° D'organiser l'accueil et le séjour en France des étudiants étrangers
boursiers du gouvernement français, d'Etats étrangers ou d'organismes
internationaux, en faisant appel aux centres régionaux auxquels il assure les
dotations financières nécessaires pour la réalisation de ces missions ;<br />
7° De déterminer dans les conditions prévues à l'article R. 822-15 les
catégories de personnes autres que les étudiants français et étrangers pouvant
bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux.
5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui
poursuivent un but analogue ou complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000032961619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961619.xml
---
###### Article R822-2
Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :<br />
1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue des établissements
visés aux articles L. 381-4 à L. 381-8 du code de la sécurité sociale, la carte
d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;<br />
2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l'
article L. 6222-36-1 du code du travail ;<br />
3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L.
120-1 du code du service national ;<br />
4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire
telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ;<br />
5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le
conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national.
L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la
limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en
tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.

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---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722253
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
- [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R822-3](article_r822-3.md)
- [Article R822-4](article_r822-4.md)
- [Article R822-5](article_r822-5.md)
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
- [Article R822-7](article_r822-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722255.xml
---
###### Article R822-2
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et
scolaires est présidé par une personnalité qualifiée nommée par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Il comprend en outre :<br />
1° En qualité de représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur des enseignements
supérieurs, vice-président ;<br />
b) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget
;<br />
c) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du
logement ;<br />
d) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé des
affaires sociales ;<br />
e) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires
étrangères ;<br />
2° Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants
;<br />
3° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du
centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales
représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux
suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un
suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;<br />
4° Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements
d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les
établissements privés ;<br />
5° Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de
l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités
et à la vie des étudiants ;<br />
6° Un député et un sénateur ;<br />
7° Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des
maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par
l'Association des régions de France.<br />
Les personnalités mentionnées au 5° sont choisies dans les quinze jours qui
suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-3
sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration
du centre national. Chaque représentant étudiant titulaire peut présenter les
noms d'un homme et d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le
délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des
personnalités de son choix.<br />
Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
titulaires qu'ils remplacent.<br />
Le directeur et l'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur
budgétaire auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du
conseil d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont
l'audition lui paraît utile.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722257.xml
---
###### Article R822-3
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du
Centre national des œuvres universitaires et scolaires ont lieu au scrutin de
liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants
titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats au moins égal
au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque
liste, il est procédé, dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci,
à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de
suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.<br />
Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté rectoral
pris pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants
au conseil d'administration des centres régionaux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722259.xml
---
###### Article R822-4
Les élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres
universitaires et scolaires sont organisées par le directeur du centre, le vote
se faisant par correspondance. L'arrêté ministériel nommant les administrateurs
du nouveau conseil met fin au mandat des administrateurs sortants et détermine
la date d'entrée en fonctions des nouveaux administrateurs. Le mandat des
administrateurs est renouvelable.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de
la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs autres que les
élus étudiants sont remplacés dans un délai de trois mois.<br />
En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement
dans les conditions suivantes :<br />
- en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre
de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non
élu de la même liste devenant suppléant ;<br />
- en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans
l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722261.xml
---
###### Article R822-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre
national des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Il exerce les attributions définies à l'article R. 822-1.<br />
Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu du titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Il arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du
directeur.<br />
Il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine,
déléguer cette attribution au directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722263.xml
---
###### Article R822-6
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il tient au moins
deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la
moitié au moins des membres du conseil. Au début de chaque séance, le conseil
d'administration adopte son ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au
moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Les procès-verbaux sont
signés par le président de séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le
président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de deux à
cinq semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des
administrateurs présents ou représentés.<br />
Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le
conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du
président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des
étudiants et un parmi les représentants des personnels.<br />
Le conseil d'administration peut constituer auprès de lui les commissions
consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa
compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que
les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
de l'enseignement supérieur.<br />
En ce qui concerne les délibérations autres que celles qui font l'objet de
l'article R. 822-8, elles sont exécutoires dès leur approbation par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur ou, à défaut d'approbation expresse, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre.
Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de
nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre
peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à
délibérer à nouveau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722265.xml
---
###### Article R822-7
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est
chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration
et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre
national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce d'une
manière générale les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722267
---
###### Sous-section 2 : Régime financier
- [Article R822-8](article_r822-8.md)
- [Article R822-9](article_r822-9.md)
- [Article R822-10](article_r822-10.md)
- [Article R822-11](article_r822-11.md)
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
- [Article R822-13](article_r822-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722275.xml
---
###### Article R822-11
Les dépenses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement, et notamment :<br />
1° Les traitements et indemnités du personnel ;<br />
2° Les allocations à certains étudiants ;<br />
3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des
services ;<br />
4° Les travaux de construction et grosses réparations ;<br />
5° Les dépenses d'équipement et de première installation ;<br />
6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et
des commissions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722277.xml
---
###### Article R822-12
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le Centre national
des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722279.xml
---
###### Article R822-13
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances
peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des
œuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722269.xml
---
###### Article R822-8
Les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations
et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes
mentionnées au 2° de l'article R. 822-15, les emprunts doivent être approuvés
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722271.xml
---
###### Article R822-9
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des œuvres
universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722281
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032961616
---
###### Section 2 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
###### Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime financier](sous-section_2)
- [Article R822-3](article_r822-3.md)
- [Article R822-4](article_r822-4.md)
- [Article R822-5](article_r822-5.md)
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
- [Article R822-7](article_r822-7.md)
- [Article R822-8](article_r822-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961610.xml
---
###### Article R822-3
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement
public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique
nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres
universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure
répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à
l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur
l'organisation et l'adaptation territoriale.<br />
Le centre national est chargé :<br />
1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et
de diversification des œuvres universitaires ;<br />
2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier,
en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres
régionaux ;<br />
3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux
centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement
du réseau ;<br />
4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional,
auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le
ministère de tutelle ;<br />
5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs
conventions immobilières à caractère financier ;<br />
6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer
l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas
d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de
gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions
réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Il organise le dialogue
social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son
développement au niveau régional. Il évalue les dispositions en matière d'action
sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plan national de
formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ;<br />
7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des
étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires ;<br />
8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec
d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des
étudiants.<br />
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les
conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale
d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou
acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des
établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des
autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des
prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R.
822-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000032961603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961603.xml
---
###### Article R822-4
Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de
la République pour une période de trois ans renouvelable deux fois dans les
conditions fixées par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux
conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de
directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à
caractère administratif.<br />
Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil
d'administration comprend en outre :<br />
a) En qualité de représentants de l'Etat :<br />
1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement
supérieur, vice-président ;<br />
2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget
;<br />
3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du
logement ;<br />
4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la
culture ;<br />
5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires
étrangères ;<br />
b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants
;<br />
c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du
centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales
représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux
suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un
suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;<br />
d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements
d'enseignement supérieur publics ou privés ;<br />
e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de
l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités
et à la vie des étudiants ;<br />
Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la
proclamation des résultats des élections prévues à l'article R. 822-4 sur une
liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre
national. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un
homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cette liste dans le
délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des
personnalités de son choix ;<br />
f) Un député et un sénateur ;<br />
g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des
maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par
l'Association des régions de France.<br />
L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès
du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du
conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre
national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix
consultatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/15/LEGIARTI000032961591.xml
---
###### Article R822-5
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du
centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.<br />
Elles ont lieu par correspondance, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés
pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux.<br />
Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe. Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre
de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque liste, il est
procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à la nomination
des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre
de présentation des candidats de la liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés
élus.<br />
Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par
un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des
étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/15/LEGIARTI000032961582.xml
---
###### Article R822-6
Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le
conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du
président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des
étudiants et un parmi les représentants des personnels.<br />
Le conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les
commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de
sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi
que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/15/LEGIARTI000032961574.xml
---
###### Article R822-7
Le président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président, dans
les conditions fixées par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux
conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint
et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à
caractère administratif.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents
de catégorie A de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/15/LEGIARTI000032961562.xml
---
###### Article R822-8
L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des
centres régionaux. Il est garant de la qualité comptable et à ce titre participe
au pilotage du dispositif de contrôle interne comptable dans le réseau des
œuvres universitaires.

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722283
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
- [Article R822-14](article_r822-14.md)
- [Article R822-15](article_r822-15.md)
- [Article R822-16](article_r822-16.md)
- [Article R822-17](article_r822-17.md)
- [Article R822-18](article_r822-18.md)
- [Article R822-19](article_r822-19.md)
- [Article R822-20](article_r822-20.md)
- [Article R822-21](article_r822-21.md)
- [Article R822-22](article_r822-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722285.xml
---
###### Article R822-14
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des
établissements publics à caractère administratif chargés d'une mission de
service public à l'égard des usagers définis à l'article R. 822-15.<br />
Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.<br />
Ils assurent les prestations et les services propres à améliorer les conditions
de vie et de travail des étudiants, créent dans ce but les structures leur
permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux
usagers en tenant compte de leurs besoins. Les centres régionaux peuvent passer
des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant
apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres.<br />
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prennent en charge
les étudiants étrangers boursiers qui leur sont confiés par le centre national
et les aident à réussir leur insertion pédagogique, sociale et culturelle en
France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722287.xml
---
###### Article R822-15
Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux
des œuvres universitaires et scolaires :<br />
1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des
établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L.
381-11 du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les
établissements faisant foi ;<br />
2° Les autres catégories de personnes déterminées par le conseil
d'administration du centre national en application de l'article L. 822-2 du code
de l'éducation, dans la limite des capacités d'accueil, selon des modalités
particulières tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services,
sur proposition des conseils d'administration des centres régionaux.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre
chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les conditions selon
lesquelles les étudiants ou élèves ayant leur domicile ou résidence
universitaire habituelle dans les départements ou collectivités d'outre-mer,
inscrits dans les établissements non visés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du
code de la sécurité sociale et poursuivant en métropole un enseignement non
dispensé dans le département ou la collectivité de leur domicile ou de leur
résidence habituelle ou à proximité de celui-ci, peuvent bénéficier des
prestations mentionnées au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722289.xml
---
###### Article R822-16
Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le
recteur, chancelier des universités. Il comprend en outre de vingt-quatre à
vingt-sept membres :<br />
1° En qualité de représentants de l'Etat, six membres titulaires et six
suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les
activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se
situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie ;<br />
2° Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants
;<br />
3° Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison
de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et
un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés
par le recteur sur proposition des organisations syndicales représentatives dans
le ressort du centre, cette représentativité étant appréciée au vu des résultats
des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour
les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la
commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ;<br />
4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par le recteur d'académie
parmi les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, un
titulaire et un suppléant pouvant être des directeurs d'établissements privés
;<br />
5° Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se
situe le siège du centre ;<br />
6° De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants
représentant les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre
majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux
étudiants appartenant à l'Etat, conformément à l'article L. 822-1 du code de
l'éducation ;<br />
7° Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur
d'académie.<br />
Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au 2°
ci-dessus.<br />
Deux des personnalités mentionnées au 7° ci-dessus sont choisies dans les quinze
jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à
l'article R. 822-17 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au
conseil d'administration du centre régional, chaque représentant étudiant
titulaire pouvant présenter les noms d'une femme et d'un homme. A défaut de
présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en
dehors de cette liste des personnalités de son choix.<br />
Dans le cas où le ressort d'un centre régional recouvre plusieurs régions, les
représentants de la région sont désignés successivement pour une durée d'un an
pour chacune des régions concernées.<br />
Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
titulaires qu'ils remplacent.<br />
Le directeur et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les
directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration
avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut inviter à
assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722291.xml
---
###### Article R822-17
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du
centre régional des œuvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux
ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur
peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances
universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un
an.<br />
Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur
d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce
même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les
électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par
correspondance. Les élections entraînent le renouvellement des mandats de tous
les administrateurs.<br />
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et
éligibles les étudiants du ressort du centre régional des œuvres universitaires
et scolaires répondant aux conditions prévues au 1° de l'article R. 822-15.
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au
double du nombre de sièges à pourvoir. Une liste ne peut être composée de telle
sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se
trouvent :<br />
-soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université
au sens de l'article L. 713-1 ;<br />
-soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement autre qu'une
université.<br />
Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus
par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre
identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la
liste.<br />
Les arrêtés du recteur nommant les administrateurs du nouveau conseil mettent
fin au mandat des administrateurs sortants et déterminent la date d'entrée en
fonction des nouveaux administrateurs. Le mandat des administrateurs est
renouvelable.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de
la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs, autres que les
élus étudiants, sont remplacés dans un délai de trois mois.<br />
En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement
dans les conditions suivantes :<br />
-en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de
la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non
élu de la même liste devenant suppléant ;<br />
-en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans
l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722293.xml
---
###### Article R822-18
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les
procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé
de l'enseignement supérieur et au Centre national des œuvres universitaires et
scolaires. Les dispositions de l'article R. 822-6 s'appliquent aux centres
régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722295.xml
---
###### Article R822-19
Chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est dirigé par un
directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil
d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur
représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le titre
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Il conclut les transactions après approbation par le conseil
d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Le directeur réunit au moins une fois par an l'ensemble des présidents ou
directeurs des établissements d'enseignement supérieur du ressort académique
pour les consulter sur les orientations générales du centre régional. Après avis
de cette assemblée, il propose au conseil d'administration les priorités en
matière d'hébergement et de restauration ainsi que le programme des activités
socioculturelles universitaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722297.xml
---
###### Article R822-20
Les directeurs de centre régional peuvent être assistés d'un directeur adjoint
pour la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur
adjoint, fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur du centre régional des
œuvres universitaires et scolaires après avis du recteur d'académie et du
directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722299.xml
---
###### Article R822-21
Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de
service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public.
Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les
dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du Centre
national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722301.xml
---
###### Article R822-22
Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent proposer la
création, dans les villes universitaires de leur ressort, de centres locaux qui
sont créés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent
sous la forme de sections du centre régional. Des régies d'avances et de
recettes peuvent être instituées dans chaque centre local.<br />
Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A,
nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-20 pour le directeur
adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur du centre
régional. Il est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée
par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant. Le recteur fixe
la composition du comité qui comprend des représentants de l'administration, des
représentants des étudiants et des personnels, des représentants des
collectivités territoriales et des personnalités extérieures.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722303
---
###### Sous-section 2 : Régime financier
- [Article R822-23](article_r822-23.md)
- [Article R822-24](article_r822-24.md)
- [Article R822-25](article_r822-25.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722305.xml
---
###### Article R822-23
Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont
confiées à un agent comptable.<br />
Les dispositions des articles R. 822-8, R. 822-9, R. 822-10, R. 822-11 et R.
822-12 s'appliquent aux centres régionaux, sauf pour l'approbation des
souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du
directeur régional des finances publiques.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722307.xml
---
###### Article R822-24
Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour
chacun des domaines d'activités spécialisées.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722309.xml
---
###### Article R822-25
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances
sont instituées dans les centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,15 @@
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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000030722311
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032960900
---
###### Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
###### Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
- [Article R822-26](article_r822-26.md)
- [Article R822-27](article_r822-27.md)
- [Article R822-28](article_r822-28.md)
- [Article R822-9](article_r822-9.md)
- [Article R822-10](article_r822-10.md)
- [Article R822-11](article_r822-11.md)
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
- [Article R822-13](article_r822-13.md)
- [Article R822-14](article_r822-14.md)
- [Article R822-15](article_r822-15.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961793.xml
---
###### Article R822-10
Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur
d'académie, chancelier des universités.<br />
Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre
à vingt-sept membres :<br />
a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six
suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les
activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se
situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie territorialement
compétent ;<br />
b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants
;<br />
c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison
de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et
un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés
par le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales
représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant
appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives
paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des
résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels
ouvriers ;<br />
d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les
établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre
régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination,
suivant l'une des modalités mentionnées à l'article L. 718-3 ; dans le cas où
plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice
du centre régional, le recteur assure la désignation des représentants des
établissements d'enseignement supérieur ;<br />
e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se
situe le siège du centre. Dans le cas du centre régional des œuvres
universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, les représentants de la région
sont désignés successivement pour une durée d'un an pour chacune des régions
concernées. L'ordre de la représentation est fait par tirage au sort. La région
qui n'a pas été représentée au cours du mandat de deux ans du conseil
d'administration l'est la première année du nouveau mandat ;<br />
f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants
représentant les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par le recteur territorialement compétent sur
proposition de l'Association des maires de France ;<br />
g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur
territorialement compétent.<br />
Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b
ci-dessus. En cas d'absence du recteur, le vice-président peut présider le
conseil d'administration du centre régional.<br />
Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze
jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à
l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au
conseil d'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant
titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de
présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en
dehors de cette liste des personnalités de son choix.<br />
Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant,
les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961786.xml
---
###### Article R822-11
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les
procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé
de l'enseignement supérieur et au président du centre national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000032961775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961775.xml
---
###### Article R822-12
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du
centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le
ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour permettre l'élection
simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par
arrêté ces élections dans la limite d'un an.<br />
Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur
d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce
même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les
électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par
correspondance.<br />
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et
éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre
régional répondant aux conditions prévues au 1° du II de l'article R. 822-1.<br />
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au
double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte
que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se
trouvent :<br />
1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de
l'université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ;<br />
2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre
qu'une université.<br />
Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus
par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre
identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961768.xml
---
###### Article R822-13
Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les
conditions prévues par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à
l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et
scolaires.<br />
Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur
général du centre régional, après avis du recteur territorialement compétent et
du président du centre national.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de
catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.<br />
L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur
territorialement compétent et du président du centre national. Elle se fonde sur
un entretien professionnel conduit par ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961759.xml
---
###### Article R822-14
Les agents comptables sont nommés dans les conditions prévues par le décret n°
2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre
régional des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont
recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les dispositions qui
leur sont applicables sont fixées par le président du centre national et
approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. Ils participent
directement à la mission de service public des centres régionaux, au même titre
que l'ensemble des personnels des établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2021-01-31
Identifiant: LEGIARTI000032961745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961745.xml
---
###### Article R822-15
Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par
délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre
répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de
services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du
Centre national des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A,
nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-12 pour le directeur
adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du
centre régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000032961801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/18/LEGIARTI000032961801.xml
---
###### Article R822-9
Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif
chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 822-2.<br />
Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement
supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des
œuvres universitaires et scolaires.<br />
Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en
œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de
l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres à
améliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les
services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils
proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.<br />
Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise
en œuvre des contrats de site définis à l'article L. 718-4.<br />
Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de
la communauté universitaire sur les territoires relevant de leur compétence et
participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en
collaboration avec les collectivités territoriales.<br />
Ils peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit
public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des
services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements
d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en
faciliter l'accès aux usagers.

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@ -1,14 +1,18 @@
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Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000032940435
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032961195
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
###### Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
- [Article R822-29](article_r822-29.md)
- [Article R822-30](article_r822-30.md)
- [Article R822-31](article_r822-31.md)
- [Article R822-32](article_r822-32.md)
- [Article R822-33](article_r822-33.md)
- [Article R822-34](article_r822-34.md)
- [Article R822-16](article_r822-16.md)
- [Article R822-17](article_r822-17.md)
- [Article R822-18](article_r822-18.md)
- [Article R822-19](article_r822-19.md)
- [Article R822-20](article_r822-20.md)
- [Article R822-21](article_r822-21.md)
- [Article R822-22](article_r822-22.md)
- [Article R822-23](article_r822-23.md)
- [Article R822-24](article_r822-24.md)
- [Article R822-25](article_r822-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961731.xml
---
###### Article R822-16
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du
centre.<br />
1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à
l'article R. 822-3, pour le centre national des œuvres universitaires et
scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires. Il délibère notamment sur les orientations
générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans
le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les
programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ;<br />
2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;<br />
3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits
;<br />
4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les
actions en justice et les transactions ;<br />
5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec
d'autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 822-21 ;<br />
6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la
direction de l'établissement ;<br />
8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il
détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de
la direction de l'établissement.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961721.xml
---
###### Article R822-17
Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et
d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le
fonctionnement des services.<br />
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et le décret du 23 février 2010 précité.<br />
Il signe les transactions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961710.xml
---
###### Article R822-18
Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de
deux ans. Ce mandat court à compter de l'installation du conseil
d'administration. Il est renouvelable.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de
la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés
dans un délai de trois mois.<br />
Les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions
suivantes :<br />
1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre
de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non
élu de la même liste devenant suppléant ;<br />
2° En cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans
l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/17/LEGIARTI000032961700.xml
---
###### Article R822-19
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre
du jour. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit
lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au
moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est
pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de deux à
cinq semaines.<br />
Il délibère à la majorité des membres présents et représentés. Nul ne peut être
porteur de plus de deux procurations. Le président a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.<br />
Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
titulaires qu'ils remplacent.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance.<br />
Le président du conseil peut inviter à assister à une séance toute personne dont
l'audition lui paraît utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961693.xml
---
###### Article R822-20
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961685.xml
---
###### Article R822-21
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au
2° de l'article R. 822-16 sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre
national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les
centres régionaux, par le recteur d'académie ou, à défaut d'approbation
expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le
ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité
ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de
l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de
l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.<br />
Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les
créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes
morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services
fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5°
du II de l'article R. 822-1, sont approuvés, pour le centre national, par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et,
pour les centres régionaux, par le recteur d'académie et le directeur régional
des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget,
pour le centre national, ou le recteur d'académie ou le directeur régional des
finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai,
son opposition. Lorsqu'un destinataire demande par écrit, des informations ou
documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date
de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas
échéant son opposition.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961677.xml
---
###### Article R822-22
Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les
centres régionaux sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour
chacun des domaines d'activités spécialisées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030722273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722273.xml
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961661.xml
---
###### Article R822-10
###### Article R822-23
Les ressources du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
comprennent :<br />
Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent :<br />
1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou
privé ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961654.xml
---
###### Article R822-24
Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les
frais de fonctionnement, d'investissement et d'équipement, notamment :<br />
1° Les traitements et indemnités du personnel ;<br />
2° Les allocations à certains étudiants ;<br />
3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des
services ;<br />
4° Les travaux de constructions et de remplacement des composants ;<br />
5° Les dépenses d'investissement, d'équipement et de première installation ;<br />
6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration
et, le cas échant, des commissions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032961647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/16/LEGIARTI000032961647.xml
---
###### Article R822-25
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances
sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres
régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre chargé du budget.

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032961820
---
###### Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
- [Article R822-26](article_r822-26.md)
- [Article R822-27](article_r822-27.md)
- [Article R822-28](article_r822-28.md)

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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032961817
---
###### Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
- [Article R822-29](article_r822-29.md)
- [Article R822-30](article_r822-30.md)
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