Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508806 Ancien identifiant: 1LX971566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000006525048
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Identifiant: LEGIARTI000038902547
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902547.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525048.xml
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###### Article L444-6
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###### Article L444-6
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@ -15,14 +14,16 @@ employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la
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présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un
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présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un
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organisme privé d'enseignement à distance :<br />
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organisme privé d'enseignement à distance :<br />
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a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
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a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
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la probité et aux moeurs ;<br />
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délit contraire à la probité et aux mœurs ;<br />
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b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
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b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
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civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
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civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
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été déchus de l'autorité parentale ;<br />
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été déchus de l'autorité parentale ;<br />
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c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;<br />
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c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une
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fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant
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un contact habituel avec des mineurs ;<br />
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d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
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d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
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sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
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sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
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